Le cessionnaire devra s'obliger solidairement avec le cédant au paiement des loyers et des charges ainsi qu'à l'exécution des conditions du présent bail, de manière que le bailleur puisse agir directement

par suppression du lieu de travail et des emplois, ne saurait être opposé aux salariés de la société cédante dès lors qu'ils n'ont pas à refuser d'occuper des postes supprimés par la société cessionnaire

le cessionnaire est tenu, envers le bailleur, en sa qualité d'ayant cause du locataire d'origine des dégradations causées par celui-ci pour en déduire que Mme Z... ne pouvait demander aux époux B... cédants

À défaut, elles demandent de constater que la société cédante, en sa qualité de bailleur,a manqué à ses obligations de reconduction du bail en cours pour une nouvelle durée de 9 ans et réclament un préjudice

X... que celui-ci ne pouvait se soustraire aux obligations découlant de son adhésion qu'en cédant la propriété de son lot, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 4 de la loi du 1er

la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme; 2 ) que les juges du fond doivent analyser, ne serait ce que de façon sommaire, les documents produits par les parties; que les preneurs cédants

Y..., notaire ; que la mention suivante a été portée à l'acte, sous le titre "occupation précaire" : "le cédant s'oblige à faire son affaire personnelle de la libération des locaux occupés par un

la convention était assortie d'une clause selon laquelle tout passif ayant une cause antérieure à la date du 31 décembre 1986 et qui se révèlerait ultérieurement, donnerait lieu à versement par les cédants

» ; qu'il résulte de ces dispositions que lorsqu'un transfert d'entreprise se réalise à l'occasion d'une procédure collective, le cessionnaire n'est jamais tenu au paiement des dettes incombant au cédant

dans ce cadre, celui-ci peut engager sa responsabilité, spécialement en cas de négligence et pour le préjudice que celle-ci aurait causé ; qu'en cas de plan de cession de l'entreprise, le débiteur cédant

, ce cédant ne peut être déchargé de l'obligation légale de garantie qui est d'ordre public, les man'uvres permettant la reprise ou la conservation de la clientèle et amenant une concurrence déloyale ne

, de ses obligations ; 2 ) que, pour qu'un engagement puisse être jugé conditionnel, il faut que la condition procède de la volonté de celui qui s'engage sous condition ; que, pour déduire le caractère

du débiteur, dont la preuve, qui incombait au cédant, ne pouvait être rapportée que dans les conditions prévues par l'article 1341 du Code civil applicable aux actes juridiques, la cour d'appel a violé

(le notaire), la société L'Académie de billard (le cédant) a cédé, à M. B...

X... a constitué la société AD et a notifié au bailleur la substitution de cette dernière à la société Orino dans les droits et obligations issus du bail ; que la société René Vignand et la société Orino

SOMME DE 280000 FRANCS ; QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE PUIS LA COUR D'APPEL ONT ACCUEILLI SA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QU'EN CEDANT

relations entretenues avec ces revendeurs, que, dès lors, il nest pas possible de retenir lexistence dun réseau homogène de distributeurs definis en fonction des mêmes critères et soumis aux mêmes obligations

X... sur le fondement d'une méconnaissance de son obligation d'information et de conseil quant à la situation financière de la société cédante, alors que, d'une part, le devoir de conseil du mandataire