Aux termes de ce texte, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que

un groupe électrogène d'occasion à la société d'exploitation des établissements Applanat (société Applanat), après révision par la société EITB; que le 8 janvier 1990, la société Alpilles location a vendu

Elle ajoute, d'une part, que la parcelle vendue est toujours constructible et que les raisons d'un refus de permis de construire, postérieures à la vente, ne peuvent être imputées au vendeur, et, d'autre

de construire avait été affiché à deux reprises le 6 juillet 1981 et le 8 mars 1984 avant d'être annulé le 6 juillet 1985, qu'une importante polémique alimentée par les riverains et notamment par le vendeur

infraction à la législation sur le crédit à la consommation, et tromperie, à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende, pour infractions à la réglementation de l'étiquetage des objets

I... avait été condamné pénalement pour ces faits et qu'aucune régularisation n'était possible, la SCI a assigné les vendeurs en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1641 du code

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 8 mars 1993), qu'en 1973, la société en nom collectif (SNC) Vidal-Denux a été constituée en vue de l'acquisition et de la rénovation d'un immeuble pour le vendre

la voiture qu'elle avait achetée d'occasion dans un garage, Alain A..., dirigeant de la société qui exploite l'établissement, est poursuivi pour tromperie sur les qualités substantielles du véhicule vendu

; Attendu que la société Allianz fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors selon le moyen "que pour les baux d'habitation en cours au 23 février 1986, le congé donné par le bailleur pour vendre

cet acte prévoyait aussi une clause de réfaction du prix ne pouvant excéder 30 000 francs ; qu'après un inventaire du portefeuille le Centre location 17 a soutenu qu'il ne comportait pas ce que le vendeur

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 30 novembre 1993), qu'en 1986, le directeur de l'hôpital Le Jeune a divisé et vendu

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier et second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 22 février 2000), que les époux Jérôme E... et Mme Angèle Z... ont vendu

A..., a assigné les consorts Z..., pour se faire reconnaître la qualité de propriétaire des biens objet de la promesse de vente ; que les consorts Z... se sont prévalus de la nullité de la vente pour dol

Etait insérée à l'acte une clause de non-recours contre les vendeurs.  

de la chose vendue ; qu'en l'espèce, la cour d'appel relève que M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué que la société Business Brains industrie (société BBI) a été mise en redressement puis en liquidation judiciaires sans avoir payé le prix d'appareils que lui avait vendus

du bail conclu le 10 décembre 1985 et non les seules parcelles vendues, alors que les consorts B... n'étaient plus propriétaires des autres parcelles, objet dudit bail, vendues en 2009 à la SCI Le Passage

le patrimoine du vendeur (3e Civ., 4 décembre 2002, pourvoi n° 00-17.925, Bull. 2002, n° 253). 15.