M... est nue-propriétaire en indivision avec MM. N..., Z... et Y...

. *** FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par acte authentique du 15 avril 2011, Anne Marie X... veuve Z..., née le [...], a vendu en viager à Monsieur Y... la nue-propriété de

A..., l'avis de Mme Valdès Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 6 juillet 2016), que Mme X... est nue-propriétaire pour

X... la nue-propriété et à l'Earl X..., dont M.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 mai 2019) par acte reçu le 25 octobre 2005 par la SCP notariale, [A] [J], décédé le [Date décès 1] 2008, a fait donation de la nue-propriété d'une maison

diverses parcelles appartenant aux consorts Y..., et mises à la disposition de l'entreprise à responsabilité limitée de la Mallepierre ; que le bail a été résilié par arrêt du 24 avril 1998 ; que Mme Z..., nue-propriétaire

une somme de 85 000 euros pour licenciement nul, alors « que le juge doit se prononcer sur l'objet du litige tel qu'il est défini par les prétentions respectives des parties ; qu'en jugeant que la prise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Num, société anonyme, dont le siège est

" et les conclusions des demanderesses qui, non seulement n'ont jamais énoncé "expressément qu'elle ne s'appliquerait qu'à la production de pièces à l'aide de machines numériques", mais encore faisaient

notaire fait valoir en substance que, s'agissant du démembrement de propriété, le remploi du prix de vente dans l'acquisition d'un nouveau bien en démembrement entre le père usufruitier et les enfants nus

, de juger le licenciement nul et de fixer par conséquent la créance du salarié à son passif à certaines sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul et d'indemnité pour violation du statut

baux de l'IRHO, non seulement à la fin des baux en cours, mais également à chaque période de renouvellement, la cour d'appel qui, cependant, considère que cet engagement, confirmé le 9 avril 1958, était nul

des services de la médecine du travail à l'issue de son arrêt maladie aux fins de faire constater son inaptitude et que l'absence de visite médicale de reprise auprès de la médecine du travail rendait nulle

ne pouvaient bénéficier de la déduction de la TVA, et a réclamé le paiement de la somme de 44.100 euros, correspondant à la part de TVA afférente à la nue-propriété.

la société Declic'solutions au paiement de la somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du code de

motifs figurant au mémoire en demande, et tirés de la violation des articles L. 423-8 et L. 425-1 du Code du travail la société Lagadec fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement prononcé était nul

[U] représentant [J] [I] est nul et de nul effet et qu'en conséquence, lui-même et son épouse sont sans droit ni titre à occuper le bien, d'ordonner leur expulsion, de les condamner in solidum à payer

concernant le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique