Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté que la plainte avec constitution de partie civile déposée par les époux [P] est irrecevable, alors : « 1°/ que la notification aux parties et

- Condamner la caisse primaire d'assurance maladie à recalculer ses droits à retraite sous astreinte de 50€ par jour de retard 8 jours après la notification à partie de la décision à intervenir, En

d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification

acte d'instruction ou de poursuite; que ni le dépôt d'un rapport d'expertise, ni sa notification aux parties ne constituent un tel acte; que, dès lors, en considérant que la notification aux parties

de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 000 F CFP par jour de retard à compter d'un délai de trois jours suivant la date de notification aux parties de l'ordonnance à intervenir ; 2°) d'ordonner

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Le 27 juin 2023, le parti PASTEF et les personnes physiques susnommées ont porté plainte et se sont constitués partie civile devant le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Paris, du chef de crimes

d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification

code de procédure civile en vigueur à la date des faits pertinents dans la présente affaire, le contenu de ce droit était suffisamment réglementé par le biais de plusieurs articles concernant la notification

/01008 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KHAF Notification aux parties qui se sont présentées à l'audience lors du prononcé de la décision : La présente ordonnance a été notifiée aux parties soussignées et il

/01018 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KHDK Notification aux parties qui se sont présentées à l'audience lors du prononcé de la décision : La présente ordonnance a été notifiée aux parties soussignées et il

/01016 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KHCA Notification aux parties qui se sont présentées à l'audience lors du prononcé de la décision : La présente ordonnance a été notifiée aux parties soussignées et il

/00907 - N° Portalis DB3F-W-B7I-J4CW Notification aux parties qui se sont présentées à l'audience lors du prononcé de la décision : La présente ordonnance a été notifiée aux parties soussignées et il

° RG 25/00032 - N° Portalis DB3F-W-B7J-J6T4 Notification aux parties qui se sont présentées à l'audience lors du prononcé de la décision : La présente ordonnance a été notifiée aux parties soussignées

° RG 25/00029 - N° Portalis DB3F-W-B7J-J6TX Notification aux parties qui se sont présentées à l'audience lors du prononcé de la décision : La présente ordonnance a été notifiée aux parties soussignées

° RG 25/00020 - N° Portalis DB3F-W-B7J-J6QX Notification aux parties qui se sont présentées à l'audience lors du prononcé de la décision : La présente ordonnance a été notifiée aux parties soussignées

° RG 25/00031 - N° Portalis DB3F-W-B7J-J6T2 Notification aux parties qui se sont présentées à l'audience lors du prononcé de la décision : La présente ordonnance a été notifiée aux parties soussignées

/00017 - N° Portalis DB3F-W-B7J-J6QJ Notification aux parties qui se sont présentées à l'audience lors du prononcé de la décision : La présente ordonnance a été notifiée aux parties soussignées et il