R. 221-1 et R. 131-5 du code de l'expropriation.

W... , au titre de la liquidation de l'astreinte, la cour d'appel a violé l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 1200 et 1214 du code civil, dans leur rédaction

du Code de la route, 111-3 et 131-13 du Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale et 6-3-a de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut

La présidente du tribunal a désigné Mme Wolf, présidente honoraire, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

au titre de la première année d'activité, sont recalculées sur la base de l'assiette résultant de ces éléments en application du I de l'article L. 131-6 et de l'article L. 136-3.

Q... de bénéficier d'une information suffisante, le délégué du président de la cour d'appel a violé les articles L. 111-8, L. 111-9 et L. 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

L. 133-4 du code de la sécurité sociale. 5.

à laquelle le greffe de la cour d'appel avait procédé, la cour d'appel a violé l'article R. 13-49, devenu l'article R. 311-26, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique en sa rédaction

la cour d'assises de l'Hérault sous l'accusation de meurtre aggravé ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

L. 133-6 du code de commerce et la forclusion en ce qui concerne la demande des commissionnaires de transport sur le fondement de l'article L. 133-3 du code de commerce ; Sur le premier moyen du pourvoi

et violé l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'aucun texte ne subordonne la recevabilité de l'opposition à l'encontre d'une contrainte décernée par un organisme de sécurité

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

L. 133-4 du code de la sécurité sociale ; Attendu que pour annuler l'indu notifié par la caisse à M.

qu'en soit la raison, le défaut de notification de l'ordonnance de transport sur les lieux à l'usufruitier entache la procédure d'irrégularité ; que, la cour d'appel a donc violé les articles L. 13-2

Y..., d'autre part, ainsi qu'au procureur de la République, les 24 décembre 2014 et 13 février 2015 ; que l'article 161-1 du code de procédure pénale dans sa version issue de la décision n° 2012-284 du

43 du code de procédure civile de la Polynésie française ; 7°/ que si l'article 677 du code de procédure civile fait obligation à celui qui notifie un jugement de le notifier à personne et non à domicile

Vu les articles 63-1 du code de procédure pénale et L. 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 : 5.

; que l'article 706-150 alinéa 2 dispose : «l'ordonnance prise en application du premier alinéa est notifiée au ministère public, au propriétaire du bien saisi, et s'ils sont connus, aux tiers ayant des