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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00994
18 novembre 2014
18 novembre 2014
l'article 1134 du code civil ; 4°/ que dans le cas où la partie désavoue son écriture ou sa signature, la vérification en est ordonnée en justice ; qu'en l'espèce, le GFA faisait valoir que qu'aucune des notes
Source officielleCour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b6b
8 octobre 2013
8 octobre 2013
des factures d'entretien qu'elle verse aux débats qu'il s'agit de cottes, combinaisons, vestes tee-shirt " kevlar ", pantalons et maillots ; Attendu qu'il ne fait pas débat, et cela ressort de la note
Source officielleChambre Sociale
642fb7b3cece1704f5747a03
4 avril 2023
4 avril 2023
Pour échapper à son obligation, la société LA POSTE ne saurait se retrancher derrière sa note interne intitulé 'politique de voyages et de déplacements professionnels'.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
615e0dfdc25a97f0381f511d
28 avril 2011
28 avril 2011
[M] [J] et à Mme [Z] [S] l'intégralité de la note en date du 28 octobre 1994 à l'attention de M.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-140683
7 janvier 2014
7 janvier 2014
Dans cette note interne, le requérant se plaignait que son avocate n’avait pas fait appel.
Source officielleJuge Unique
DTA_2500419_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
de Martinique de lui communiquer l’ensemble des documents administratifs consécutifs à l’information préoccupante émise le 15 décembre 2022, en particulier le signalement et ses pièces jointes, les notes
Source officielle11e chambre
60339dd37d0ed5528557c3c0
5 mai 2017
5 mai 2017
Development Manager France', et ce, au motif qu'il 'équivalait à une sanction'; - qu'il avait redit qu'il était d'accord pour exercer ses nouvelles fonctions et qu'il suffisait de les lui préciser par note
Source officielleChambre Sociale-Section 1
677f67a58c38f76f78303315
8 janvier 2025
8 janvier 2025
retraite d'office' (IMRO) dont se prévaut l'intimée n'est prévue par aucun texte de valeur réglementaire, étant seulement mentionnée dans des accords négociés par les partenaires sociaux ou encore dans des notes
Source officiellecr
à suivre sur sa plaintec/Jean-Christian D
61372624cd5801467742345b
30 octobre 2001
30 octobre 2001
Z... avait été habilité aux termes d'une note interne en date du 16 mai 1997 en sa qualité de directeur de concession à signer de tels contrats, ce dont il résultait que le détournement était bien caractérisé
Source officielleCour d'Appel
6253caa9bd3db21cbdd8bb06
29 mai 2008
29 mai 2008
I... et certains cadres de l'entreprise des notes internes constituant un véritable dénigrement du Président-Directeur général et la prise à partie de différents cadres du groupe.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00479
11 mars 2016
11 mars 2016
[L] ne produit aucune note interne ou autre document de la société Alcion Group de nature à justifier la fixation de ces frais, leur mode de calcul et leur mode de versement ; que cette absence de justificatif
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10069
15 janvier 2020
15 janvier 2020
travaillés dans l'établissement, et non sur les seuls jours qui auraient été ouvrés par le salarié concerné s'il avait été présent ; qu'au cas présent, l'Association ADAPEI du RHÔNE rappelait que selon une note
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01212
11 septembre 2019
11 septembre 2019
véhicules dont la société dispose), lequel devait dès lors être obligatoirement utilisé, le co-voiturage étant en outre fortement encouragé ; que cette règle a été clairement reprise aux termes d'une note
Source officielleChambre 1
DTA_2003376_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
En juillet 2016, une note interne invitait les élus du département à revoir le modèle économique et la gouvernance du château.
Source officielleCour d'Appel
6253c987bd3db21cbdd88967
3 octobre 2006
3 octobre 2006
Michel De Z... m'informait par note interne du 25 juin 2002 mon détachement chez Bouygues Offshore sans aucune explication sur le contenu de cette mission, mission confirmée par lettre de mission de Mme
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110769
20 décembre 2017
20 décembre 2017
juridiques et financiers grevant les terrains pour lesquels il avait signé des promesses de vente, a entraîné pour la société l'impossibilité de signer la vente définitive ; qu'en outre, il résulte d'une note
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10567
16 juin 2021
16 juin 2021
l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a dit et jugé que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts
Source officielleJuge unique chambre 6
DTA_2101580_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
B, supérieur hiérarchique de l'intéressé, et qui ont été versées au dossier disciplinaire de M. G. Or, il est constant que M. G a consulté ce dossier le 5 octobre 2020.
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037499766
15 octobre 2018
15 octobre 2018
sont prononcées dans les conditions suivantes : 1° L'engagement des poursuites et l'instruction préalable au prononcé des sanctions prévues par les dispositions précitées sont assurés par un rapporteur nommé
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
64a8fef703029105dbedbf6a
3 juillet 2023
3 juillet 2023
De plus, la note interne du service sécurité sur le bruit établi en 1977 indique qu'il convient d'exclure à l'exposition des travaux sonores, à l'aide d'un examen audiométrique, les candidats présentant
Source officiellePage 29 sur 3754