le juge qui ordonne la confiscation d'un bien doit motiver sa décision au regard de la gravité des faits, de la personnalité de son auteur et de sa situation personnelle, et apprécier le caractère nécessaire

La caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours de l'employeur, alors « qu'en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à

situation ni produit de justificatifs de celle-ci, il appartient à la juridiction de l'interroger sur cette situation et notamment sur ses ressources et charges ; qu'en l'espèce, pour justifier de la nécessité

de vérifier si les critères cumulatifs d'un licenciement pour nécessité de procéder à un remplacement définitif d'un salarié à raison d'absences prolongées ayant désorganisé l'entreprise sont remplis'

Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 21 juin 2000, qui, pour dépôts d'objets entravant sans nécessité la circulation sur la voie publique,

dépit des contestations de la plaignante, il résulte clairement des déclarations des fonctionnaires de police Jean-Luc B... et André X... que, vivement contrariée d'avoir à compléter des imprimés nécessités

. ; " aux motifs qu'il apparaît que la publicité sollicitée serait de nature à entraver les investigations spécifiques nécessités par le supplément d'information réclamé par le parquet général et auquel

. ; "aux motifs qu'il apparaît que la publicité sollicitée serait de nature à entraver les investigations spécifiques nécessitées par le supplément d'information réclamé par le parquet général et auquel

code du travail aux agents de La Poste, fonctionnaires ou non, est prévue par la loi elle-même ; que celle-ci ne renvoyant à un décret en Conseil d'Etat que pour autant que des adaptations soient nécessaires

ni de celles de l'article 5, alinéa 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; " alors que l'officier de police judiciaire qui, pour les nécessités

ait pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont le juge d'instruction est saisi ; que l'article 137 du code de procédure pénale dispose que, en raison des nécessités

trouvée en arrêt de travail pour maladie le 10 décembre 1996, la salariée a été licenciée, le 20 juin 1997, en raison de son absence prolongée, des perturbations occasionnées par celle-ci et de la nécessité

parties, de promesses fallacieuses du vendeur ou de mesures prises par ce dernier pour tenter de réparer le vice, mais non lorsque, comme en l'espèce, le vendeur, tout en faisant exécuter les travaux nécessaires

pas été examinés par l'arrêt (répercussion de la publication, circonstance des prises de vue et mesure de la sanction requise), la cour d'appel ne peut passer comme ayant établi avec la précision nécessaire

clientèle et la commercialisation de ses produits ; que l'expert relève qu'il n'a pas fait l'objet d'une mise en invalidité par la caisse agricole ; qu'il retient que certains gestes ou activités nécessités

"2 - alors qu'aux termes de l'article 122-5 du code pénal, le délit de violences volontaires n'est justifié qu'autant que les faits reprochés sont commandés par la nécessité actuelle de la légitime

"aux motifs qu'il résulte du rapport d'expertise que la victime a des difficultés à la marche, une amyotrophie du membre inférieur gauche, sur le plan visuel une importante diplopie entraînant la nécessité

détournement de fonds provenant d'associations humanitaires susceptibles de constituer du blanchiment d'argent, le trouble à l'ordre public est exceptionnel et toujours persistant ; que l'information nécessite