La société Empire est propriétaire d’un navire automoteur de 1 204 tonnes, le Kaporal, utilisé pour du transport de fret et naviguant notamment sur l’Yonne.

novembre 1985 à son encontre et rejette la requête en condamnation présentée par le préfet, commissaire de la République du Val-de-Marne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine public fluvial

ainsi qu'à réparer les frais de procédure qu'il a engagés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le jugement au tribunal administratif de Grenoble du 22 septembre 1976 ; Vu le code du domaine public fluvial

Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision non formalisée prise en 1984 par le maire de Nogent-sur-Marne de faire installer un port de plaisance provisoire sur le domaine public fluvial

A...pour des montants respectifs de 5 656,28 euros, 12 037,06 euros et 8 915,46 euros, pour avoir paiement d'indemnités d'occupation sans droit ni titre du domaine public fluvial par les bateaux Bélouga

761-1 du code de justice administrative dans son cinquième mémoire ; - la thèse à laquelle a souscrit le tribunal, selon laquelle une performance d'autonomie en zéro émission de douze heures de navigation

Vallée de la Durance, dans un délai de quinze jours, de mettre en demeure la société Durance Granulats de respecter les obligations fixées dans les arrêtés d'autorisation d'occupation du domaine public fluvial

F normale permettant de déterminer la limite du domaine public fluvial, et donne autorisation pour édifier, sur le domaine public fluvial, une protection de berge de 30,80 ml, correspondant à la « basse

E... devant le tribunal administratif de Pau ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code minier ; Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ; Vu le code forestier ; Vu le

au titre de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code du domaine public fluvial

J H et Mme O F, représentés par Me Gaschignard, avocat au conseil, conclut au rejet de l'appel et à ce que la cour mette à la charge du Grand Port fluvio-maritime de l'Axe Seine le versement de la somme

effective du navire, la société n'était redevable que de 10% du montant contractuel de la redevance.

, qui sont destinés à assurer l'alimentation en eau des canaux et plans d'eau ainsi que la sécurité et la facilité de la navigation, du halage ou de l'exploitation () ".

déplorant que son navire était échoué sur la grève de [Localité 6] et lui demandant d'y remédier avant le 9 février 2019.

maintiendra et procédera à la surveillance des berges et talus ; - si le boulevard de la Méditerranée a été défini au sein de la convention du 29 décembre 2000 comme une dépendance du domaine public fluvial

. *** Les époux [W], qui en 1985 ont acquis une péniche, ont recherché la responsabilité de l'établissement public industriel et commercial dénommé Office National de navigation, devenu Voies Navigables

Aux termes de l’article R. 5333-9 du même code : « Il est interdit à tout navire, bateau ou engin flottant, à l'intérieur du port et dans la zone maritime et fluviale de régulation, de stationner hors

Tostivint, greffier, Mme C a lu son rapport et entendu les observations de Me Dubroca pour le Grand port fluvio-maritime de l'axe Seine.