dignité humaine, rétribution inexistante ou insuffisante d'une personne vulnérable ou dépendante, emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail, aide au séjour irrégulier, infraction au monopole

nouveau Code de procédure civile et l'article 28-I de la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 ; Attendu que la Ville de Paris, estimant que la défenderesse au pourvoi assurait des prestations relevant du monopole

l'instauration d'un second tour dans le cadre de ce scrutin n'est justifiée pour l'élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise ou d'établissement que par le monopole

communaux concédés à un même groupe d'entreprises dont la ligne d'action sur le marché est déterminée par la maison mère, dans une situation où ces monopoles couvrent une certaine partie du territoire

communaux concédés à un même groupe d'entreprises dont la ligne d'action sur le marché est déterminée par la maison mère, dans une situation où ces monopoles couvrent une certaine partie du territoire

fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société Les Pompes funèbres générales, alors, selon le pourvoi, d'une part, que dès lors que les pompes funèbres générales se prévalaient du monopole

relative à la prise de contrôle exclusif d'un fonds de commerce exploité par la société Magasins Galeries Lafayette par la société Monoprix Exploitation

En premier lieu, aux termes de l'article 568 du code général des impôts : " Le monopole de vente au détail est confié à l'administration qui l'exerce ... par l'intermédiaire de débitants désignés comme

SECOND TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIENT EU LIEU LE 14 DECEMBRE 1982 DANS L'AGENCE RASPAIL DE L'EUROPEENNE DE BANQUE, ALORS QUE LES SYNDICATS PROFESSIONNELS ONT UN MONOPOLE

________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Corse de super service, exerçant sous l'enseigne Beauty Monop

postal ; qu'en l'absence de dispositions expresses, cette obligation ne peut être étendue aux paquets et papiers exceptés du monopole en vertu de l'article L. 1 précité : qu'il ne résulte pas davantage

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 24 mai 1976, codifié à l'article 568 du code général des impôts, "Le monopole de vente au détail est confié

ET DE LA GERER PERSONNELLEMENT ET QUE LA RECETTE NE PEUT ETRE INSTALLEE QUE DANS UN LOCAL AGREE PAR L'ADMINISTRATION ; ENFIN, QUE LES RECEVEURS AUXILIAIRES SONT TENUS DE VENDRE LES PRODUITS DU MONOPOLE

ALORS QUE ne porte pas atteinte au monopole de l'avocat et n'est pas donc pas constitutive d'un acte de concurrence déloyale, l'exploitation par un site internet d'une activité d'intermédiaire consistant

ALORS QUE ne porte pas atteinte au monopole de l'avocat et n'est pas donc pas constitutive d'un acte de concurrence déloyale, l'exploitation par un site internet d'une activité d'intermédiaire consistant

. - CHAMP D'APPLICATION DU MONOPOLE D'EXERCICE D'UNE PROFESSION. | 55-03-046 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS.

de l'intérieur et sur proposition du groupement d'intérêt économique du Pari mutuel urbain, n'est, en tout état de cause, pas sérieusement contestée ; Sur la légalité interne : Sur la conformité du monopole

, en particulier en Allemagne dont le droit répressif reconnaît en revanche au ministère public une compétence étendue à l'enregistrement des plaintes, au déclenchement des poursuites dont il a le monopole