Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, MM. Richard de la Tour, Funck-Brentano, conseillers référendaires, M.

à son contrat de travail du 30 septembre 1991, elle a été nommée assistante d'exploitation, la clause de mobilité géographique qu'elle avait initialement souscrite étant maintenue sous quelques modifications

Dumas, président, Mme Vigneron, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M.

Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Lanquetin, Bailly, conseillers, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, M.

Il met en avant l'absence de preuve rapportée par M.

Bal X..., l'expert judiciaire a fait figurer dans son rapport, une somme de 6 800 francs au titre de "frais qui auraient été acceptés par M.

Weber, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mme Boulanger, conseiller référendaire, M.

Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société BL Quincaillerie , de la SCP Tiffreau, Marlange

Y... de la modification de son contrat de travail ne résultait pas du rapport de la gérance à l'assemblée générale ordinaire du 27 juin 1997, sans rechercher si le vote à l'unanimité lors de cette assemblée

Il soutient que : - le recours est recevable ; - la modification adoptée est substantiellement différente du projet présenté lors de l'enquête publique ; - le rapport de présentation est manifestement

Il ressort des pièces du dossier que Mme A a signé et approuvé les conclusions du rapport d'enquête, qu'elle a été informée de son droit d'apporter toutes précisions rectifications ou modifications sur

X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail, au motif que son employeur lui imposait une modification de son contrat de travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Douai

rajouts, et précise qu'il n'a pu être détecté d'autres rajouts éventuels ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, retenir que la prévenue avait modifié par rajout le troisième

du plan d'occupation des sols : Considérant qu'en vertu de l'article L.123-4 du code de l'urbanisme, un plan d'occupation des sols approuvé peut être modifié par délibération du conseil municipal après

Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, M.

la rémunération qui lui avait été consentie à défaut d'accord de la part de Monsieur [L], qui avait la qualité de salarié protégé et sa rémunération ne pouvait être modifiée sans son accord, la modification

Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lanoue, conseiller référendaire rapporteur, M.