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101 140 résultats pour « modification en cours d'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200091

Cassation

20 janvier 2022

20 janvier 2022

la Cour Vu l'article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution : 4.

Source officielle

Page 29 sur 5057

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CA

1ère Chambre

69e9b01fcdc6046d4738235c

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

' Condamné HSBC assurance-vie au paiement des dépens de l'instance.

Source officielle
CC

civ3

61372393cd5801467740b91c

Cassation

5 juillet 2000

5 juillet 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CA

5ème Chambre

69f2e6b1cdc6046d470cad9a

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

[X] [W] demande à la cour de : - juger que le liquidateur de la société [Adresse 6] [A] devra intervenir à la présente instance d'appel ; - confirmer le jugement du 9 janvier 2023 en ce qu'il a rejeté

Source officielle
CC

soc

613722ddcd580146774027c6

Cassation

27 février 1997

27 février 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° G 94-40.633 formé par Mme Karine X..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n° J

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00093

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 8.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd91309d458d0ad7c74965c

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Par courrier en date du 18 juillet 2013, vous avez expressément refusé cette proposition de modification de contrat de travail.

Source officielle
CC

civ2

61372463cd58014677415129

Cassation

20 octobre 2005

20 octobre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 6 novembre 2003), que, se plaignant d'infiltrations affectant

Source officielle
CC

comm

613722c4cd5801467740139d

Cassation

4 mars 1997

4 mars 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Louise Y..., épouse X..., demeurant 52

Source officielle
CC

comm

613722d5cd5801467740210f

Cassation

4 mars 1997

4 mars 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christine X..., demeurant ..., en cassation d'un

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200358

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 13.

Source officielle
CC

cr

61372676cd58014677425c26

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CA

Référés

6a210c10cdc6046d470953c3

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

D'autre part, le jugement entrepris vise un avis de la Cour de cassation dans son dispositif, lequel ne concerne pas l'affaire.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201064

Cassation

26 octobre 2023

26 octobre 2023

[Y] soulevait déjà en première instance la nullité de la vente intervenue entre la SAFER et Mme [N], de sorte que la fin de non-recevoir soulevée par la SAFER n'avait pas pour effet de modifier les données

Source officielle
CA

8ème chambre

69f43d13cdc6046d472de98d

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

[G] demande à la cour d'infirmer la décision de première instance d'abord au motif que le premier a statué ultra petita en décidant unilatéralement d'écarter les demandes qui lui étaient présentées et

Source officielle
CC

comm

61372338cd58014677406f75

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine (CIAL

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CC

soc

61372380cd5801467740a9cf

Cassation

27 juin 2000

27 juin 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CA

11e Chambre B

6034dcab7dee0d07687369f9

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

Grosse délivrée le : à : SCP BADIE ME MOUCHAN Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 11 Mars 2015 enregistré au répertoire général

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CA

Ch. civile et commerciale

68fb977f11af6ba0065f3a05

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

empêchée de poursuivre son activité avec son objet social exclusif, qu'enfin la Cour de Cassation a approuvé la Cour d'Appel d'avoir jugé que la modification de l'objet social de la société Houdec impliquait

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00563

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

de l'instance d'appel, les banques avaient produit les pièces litigieuses, elles ne les avaient pas communiquées devant le premier juge et les ont, depuis lors retirées, de sorte que la cour comme le

Source officielle