Mme [C] [Z] a installé un mobile home et quatre caravanes sur une parcelle classée en zone agricole et, pour partie, en zone inondable. 3.

sur le fondement de la présomption édictée par l'article 1733 du Code civil, du dommage causé au propriétaire par la communication de l'incendie, mais non du dommage causé par l'incendie à des biens mobiliers

en la privant de tout matériel lui permettant d'exploiter les vignes qu'elle allait recevoir en héritage ; 2 / alors qu'une exploitation agricole ne saurait être constituée uniquement de biens mobiliers

accueilli ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a constaté qu'il n'existait pas de demande précise au titre du mobilier

, 9 mai 2003) de l'avoir débouté de cette demande alors, selon le moyen : 1 / que les nullités de la période suspecte concernent, d'une part, les actes à titre gratuit, translatifs de propriété mobilière

quartier Saint-Antoine, ... de l'Isle à L'Isle-sur-Sorgue (Vaucluse), en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1989 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre), au profit de la société Crédit mobilier

d'un fait qu'il qualifie délit qu'en constatant dans sa décision l'existence de tous les éléments qu'il qualifie de délit ; qu'en se bornant à énoncer que Y... avait commis le vol de plusieurs objets mobiliers

Charles Y... de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la propriété d'une chose, mobilière ou immobilière, donne droit sur tout ce qu'elle produit ; que la cour d'appel, qui a constaté que

Y... du mobilier de bureau de l'agence; que certaines modalités de cet accord ont été précisées dans un contrat passé avec la compagnie Assurances générales de Paris (AGP), dont M.

selon le moyen, qu'il résulte des termes clairs et précis du procès-verbal de constat du 4 novembre 1999 que, ce jour, Mme Lydie X... a fait procéder au "déménagement des divers documents matériels et mobiliers

comme activité la gestion et plus généralement l'exploitation par bail, location ou toute autre forme, de biens immobiliers que la société se propose d'acquérir et toutes opérations financières, mobilières

[P] fait grief à l'arrêt de dire son action irrecevable comme prescrite, alors « que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu

Les acquéreurs font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur demande en annulation du contrat de vente et du contrat de crédit affecté, alors « que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent

expulsion, de la condamner à payer à la bailleresse une indemnité d'occupation à hauteur de 3 000 euros par mois à compter du 1er juin 2022 et jusqu'à son déguerpissement et de dire que le sort des biens mobiliers

le 7 janvier 2005 par le tribunal correctionnel de Belfort, qui a déclaré Christian X... coupable d'exécution d'un travail dissimulé et d'omission de mention par revendeur sur le registre d'objets mobiliers

La preuve de la propriété mobilière est libre.

L... qui listait les biens mobiliers de la succession – faisait valoir que la succession de B...

et immobiliers, le produit de cession des biens et droits mobiliers et immobiliers, les dons et legs », ce dont il résulte que cet opérateur public, habilité à réaliser des opérations immobilières de