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L'accord prévoyait que l'équipe « d'horaire décalé » serait constituée de salariés volontaires et qu'un avenant à leur contrat de travail pour la durée de cet aménagement spécifique

aurait pour effet de priver cette adolescente de tout lien de droit avec sa mère, à la différence de ses frères et soeur, et d'instituer à son détriment une mesure spécifique au sein de la fratrie ;

d'emprisonnement sans sursis ; "au motif que les circonstances de la cause ont été exactement appréciées par le tribunal dont la décision doit être confirmée dans son principe de culpabilité et sur la mesure

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tant par la juge d'instruction, que par la chambre de l'instruction, ce dernier refus lui a été notifié alors qu'il faisait l'objet d'une décision préfectorale de placement en unité hospitalière spécialement

d'une part, les formalités entourant un licenciement individuel pour motif disciplinaire, savoir l'entretien préalable, la notification du licenciement et l'énoncé par l'employeur des motifs de cette mesure

Après une baisse de leurs chiffres d'affaires qu'elles imputaient à la crise sanitaire du coronavirus et aux mesures de confinement consécutives, les quatre filiales de la société GP ont, le 23 novembre

sur appel d'une ordonnance de non-conciliation d'un juge aux affaires matrimoniales, se borne à statuer sur les mesures provisoires dans la procédure de divorce opposant les époux X...

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, dès lors, en refusant d'ordonner une mesure d'expertise au motif que l'article 146 du nouveau Code de procédure civile prohibe le recours à une telle mesure pour suppléer la carence d'une partie dans

[D] [Y] coupable des chefs précités, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis probatoire et a prononcé une mesure de confiscation. 3.

608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les jugements en dernier ressort, qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure

des chapitres I, II et III du titre III du Livre II du Code du travail, sanctionnées notamment par les dispositions de l'article L 263-2 du même Code, il incombe au chef d'entreprise de prendre les mesures

référence, force est de constater que l'examen des contrats en cause révèle qu'aucun d'entre eux, contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, n'a comporté de définition de la tâche spécifique

des mineurs ou y exerce les fonctions de rapporteur ; que, à supposer que l'arrêt soit considéré comme ayant été rendu par la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel, ses mentions n'indiquent

une aggravation de la peine prononcée par le tribunal, la Cour estimant devoir sanctionner Francis X... par un emprisonnement de 5 ans assorti à hauteur de 2 ans du sursis probatoire, cette dernière mesure