Madrid, de suspendre la mesure d’expulsion à son encontre.

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dans l’hypothèse, comme en l’espèce, de la contestation d’une mesure d’expulsion ; en outre, cette mesure affecte de manière suffisamment grave et

devenue propriétaire au titre d'un jugement d'expropriation daté du 1er juin 1922 ; - le juge administratif est compétent dès lors que la parcelle occupée appartient à son domaine public ; - la mesure

; que le juge des référés a rejeté cette requête au motif, notamment, que les dispositions de l'article L. 613-3 du code de la construction et de l'habitation faisaient obstacle à l'exécution de la mesure

  Il allégua également que la mesure d'expulsion constituait une violation de son droit au respect de sa vie familiale garanti par l'article 8 de la Convention.

propriétaire au titre d'un acte d'acquisition conclu avec Paris Habitat le 21 décembre 2021 ; - le juge administratif est compétent dès lors que la parcelle occupée appartient à son domaine public ; - la mesure

France - 12083/86 Arrêt 26.3.1992 Article 8 Expulsion Article 8-1 Respect de la vie familiale Mesure d'expulsion frappant un Algérien né dans le pays de parents alors français et marié à une Française:

X... n'est pas fondé à se prévaloir de ce que d'autres étrangers auraient fait l'objet de mesures d'expulsion en même temps que lui pour soutenir que les stipulations précitées auraient été méconnues ;

A soutient qu'alors même qu'il a été assigné à résidence et qu'aucun pays de destination n'a été fixé pour son éloignement, la mesure d'expulsion prise à son encontre est susceptible d'être exécutée à

sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes

B soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'une mesure d'expulsion porte une atteinte grave et immédiate à sa situation ; - la mesure d'expulsion porte une atteinte grave et

Aux termes de l'article R. 2124-74 du même code : " L'occupant qui ne peut justifier d'un titre est susceptible de faire l'objet d'une mesure d'expulsion.

rechercher si les moyens soulevés par cette association contre la décision de résiliation des conventions dont elle était titulaire, étaient de nature à caractériser une contestation sérieuse de la mesure

Par un arrêté du 9 octobre 2023, notifié le jour même à l'intéressé, le préfet du Pas-de-Calais a prononcé à son encontre une mesure d'expulsion pour menace grave à l'ordre public.

passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu des articles précédents, il doit être sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque

Vu - le code général de la propriété des personnes publiques ; - l'arrêté n° R03-2020-07-20-003 du 20 juillet 2020 fixant la période pendant laquelle il est sursis à toute mesure d'expulsion de locaux

’article L. 521-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa version antérieure à l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 : « Ne peuvent faire l'objet d'une mesure

salubrité et la sécurité publique n’y sont pas assurées ; - les conditions d’urgence et d’utilité prévues par l’article L. 521-3 du code de justice administrative sont dès lors remplies, sans que la mesure