-Les demandes d'autorisations de replantation peuvent être présentées jusqu'à la fin de la deuxième campagne viticole suivant la campagne de l'arrachage, conformément au 1 de l'article 8 du règlement d'exécution (UE) 2015/561 de la Commission du 7 avril

Article R2242-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 09

Code du travail

L'agent de contrôle de l'inspection du travail, mentionné à l'article L. 8112-1, met en demeure l'employeur de remédier à la situation dans un délai d'exécution fixé en fonction de la nature du manquement et de la situation relevée dans l'entreprise et

Article 694-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 50

Code de procédure pénale

détenue sur le territoire d'un Etat membre est transférée sur le territoire national en exécution d'une décision d'enquête européenne émise par une autorité judiciaire française, sa mise en liberté ne peut être ordonnée que sur demande de l'Etat d'exécution

Article A444-184

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 48

Code de commerce

Les pourvois en matière de livre foncier, de certificat d'héritier, de certificat d'exécuteur testamentaire, de certificat de non-dommageabilité, d'associations, d'exécution forcée, d'administration forcée, de partage judiciaire, et de procédure de taxe

Article 707

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 25

Code de procédure pénale

-Le régime d'exécution des peines privatives et restrictives de liberté vise à préparer l'insertion ou la réinsertion de la personne condamnée afin de lui permettre d'agir en personne responsable, respectueuse des règles et des intérêts de la société

Article 2

—

Il peut ordonner celles-ci à titre provisoire s'il estime nécessaire une mesure d'instruction.

Article 2

—

Les attributions des agents d'exploitation sont notamment les suivantes : Aux services de la distribution et de l'acheminement, ils tiennent des postes de premier encadrement ou sont chargés des tâches d'exécution relatives à l'indexation, au tri, à l'acheminement

Article L714-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 16

Code de la propriété intellectuelle

Les droits attachés à la marque peuvent faire l'objet de mesures d'exécution forcée. La cession et la constitution de droits réels, dont le nantissement, sur les droits attachés à la marque sont constatés par écrit, à peine de nullité.

Article R473-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 74

Code de l'urbanisme

Cette note est accompagnée d'un plan d'exécution coté.

Article L3334-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 27

Code du travail

Dans ce cas, l'accord mettant en place le plan précise les modalités d'exécution des obligations mentionnées au dernier alinéa du I et aux premier et deuxième alinéas du II de cet article.

Article R314-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 03

Code de l'action sociale et des familles

-Les mesures d'exécution forcée pour le recouvrement des produits sont exercées selon les règles suivies en matière de contributions directes. III.

Article D49-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 51

Code de procédure pénale

l'article 712-6, constater par ordonnance motivée qu'une demande d'aménagement de peine est irrecevable en application des dispositions des articles D. 49-11 et D. 49-12 ou parce qu'elle a été présentée par un condamné qui ne justifie pas des délais d'exécution

Article Annexe 2

—

CORRECTION DE COPIE Niveau du public Montant unitaire en euros Personnel d'exécution ou assimilé 1,7-2,9 Personnel d'application, de coordination ou assimilé 1,7-2,9

Article Annexe 5

—

PRÉPARATION DE SUJET Niveau de recrutement Montant unitaire en euros Personnel d'exécution ou assimilé 30-45 Personnel d'application, de coordination ou assimilé 50-70

Article L645-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 27

Code de commerce

en demeure ou poursuivi par un créancier au cours de la procédure, le juge commis peut, à la demande du débiteur, reporter le paiement des sommes dues dans la limite de quatre mois et ordonner, pour cette même durée, la suspension des procédures d'exécution

Article Annexe 6

—

CORRECTION DE COPIE Niveau du recrutement Montant unitaire en euros Personnel d'exécution ou assimilé 2-3 Personnel d'application, de coordination ou assimilé 2-3 Personnel

Article R3111-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 96

Code des transports

Les conventions conclues par les autorités compétentes pour l'organisation des transports scolaires mentionnées à l'article L. 3111-7 fixent les droits et obligations des parties pour le cas où l'organisation du service serait confiée, en cours d'exécution

Article L943-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 03

Code de commerce

A l'article L. 322-1, les mots : " aux articles L. 221-4 du code des procédures civiles d'exécution et 945 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " aux dispositions de procédure civile applicables localement et relatives à la vente

Article L953-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 03

Code de commerce

Article L513-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 68

Code monétaire et financier

L'établissement de crédit ou la société de financement chargé de la gestion des prêts, expositions, créances assimilées, titres et dépôts, est habilité à agir en justice tant en demande qu'en défense et à exercer toutes voies d'exécution au nom et pour

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