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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110015
16 janvier 2019
16 janvier 2019
deux enfants ont été suivis par un psychologue à Montreuil puis à Aubervilliers du 18 septembre 2013 jusqu'en septembre 2014, - une décision du juge des enfants du 18 août 2015, mettant en place une mesure
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0106DEC004003198
6 janvier 2000
6 janvier 2000
(…) La décision fixe la durée de la mesure sans que celle-ci puisse, lorsqu’il s’agit d’une mesure éducative exercée par un service ou une institution, excéder deux ans.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203238_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
d'une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert ordonnée par le juge des enfants, sans que ce dernier n'ait fait mention de la situation de M.
Source officielleRétention_recoursJLD
627ca8314781dc057dee7b07
11 mai 2022
11 mai 2022
collectif (UEHC) de [Localité 5] pour une durée d'un an à compter du 28 janvier 2022, par ordonnance de mesure éducative judiciaire provisoire avec maintien du placement à l'UEHC pour une durée d'un an
Source officielleEloignement urgent
DTA_2506221_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Si son bébé fait l’objet d’un placement auprès de l’aide sociale à l’enfance, elle ne fait état d’aucune difficulté pour obtenir une mesure d’assistance éducative ou une protection adéquate en dehors de
Source officielle2ème chambre
DTA_2301120_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
recherchent, dans la mesure du possible, toute mesure utile de nature éducative. » En outre, l’article R. 511-13 du même code dispose : « I.- Dans les collèges et lycées relevant du ministre chargé de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100960
13 septembre 2017
13 septembre 2017
la même appréciation que suscite le dr B..., qu'il est trop aisé à l'appelante de prétendre ‘le résultat d'un matraquage permanent et aliénant du père' ; qu'en effet, une ordonnance instaurant une mesure
Source officielleCour d'Appel
6253cce1bd3db21cbdd91950
16 juillet 2014
16 juillet 2014
Il fait valoir qu'il a accepté que ses droits de visite et d'hébergement soient restaurés progressivement pour éviter de perturber les enfants mais que depuis la mise en place d'une mesure d'assistance
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2307281_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
A a quitté le territoire français, l'a privé d'un délai de départ pour exécuter volontairement cette mesure d'éloignement, a fixé le pays de renvoi en cas d'exécution d'office de cette même mesure et a
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101017_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
recherchent, dans la mesure du possible, toute mesure utile de nature éducative ".
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0415DEC001422415
15 avril 2020
15 avril 2020
» Article VI « 1) Les dispositions de la présente loi s’appliquent également aux mineurs qui exécutent des mesures éducatives dans des centres de détention, dans des centres
Source officielle7ème Chambre
DTA_2114204_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
La mesure de renvoi contenue dans cet arrêté n'ayant pas été exécutée, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb77bd3db21cbdd8d91a
3 mars 2011
3 mars 2011
d'aide à la gestion du budget familial, a estimé nécessaire de prononcer une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert d'un an, à compter du 2 novembre 2009 ; Attendu que les suites données
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0107DEC006491001
7 janvier 2003
7 janvier 2003
Le 12 septembre 1997, le juge instaura une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert (AEMO), confirmée le 12 mars 1998, dont fut chargé le service social de la ville de Nice.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306563_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Cette mesure éducative a été prorogée par ordonnance du 8 janvier 2015, et un jugement de placement en assistance éducative a renouvelé son placement à l'aide sociale à l'enfance de Haute-Garonne à compter
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0118DEC001353103
18 janvier 2005
18 janvier 2005
tentative d’extorsion, le 5 juillet 2000, par le tribunal de la jeunesse de Genève ; si aucune condamnation n’a été prononcée dans cette affaire, le tribunal a toutefois prononcé une mesure
Source officielleRETENTIONS
6789f70339ae1759ccf60666
15 janvier 2025
15 janvier 2025
et 25 mars 2021 et usage illicite de stupéfiants entre le 1er octobre 2020 et le 30 mars 2021, - une peine de 3 mois d'emprisonnement avec sursis, trois ans d'interdiction de port d'arme et une mesure
Source officielleciv1
61372262cd580146773fc854
14 février 1995
14 février 1995
une nouvelle instruction de l'affaire, elle doit cependant faire les actes auxquels le premier juge n'a pas procédé ; Attendu que l'arrêt attaqué a décidé qu'il n'y avait pas lieu de prendre des mesures
Source officielle2ème chambre
DTA_2401358_20240910
10 septembre 2024
10 septembre 2024
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que depuis le 22 mai 2024 Mme est l'objet d'une mesure éducative judiciaire pour des faits de violence sans incapacité commis en 2023.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
615e0dafc25a97f0381f4ed4
19 février 2015
19 février 2015
Monsieur [J] [N] a été engagé, par contrat à durée indéterminée le 22 avril 201, par l'Association Moissons Nouvelles, en qualité de moniteur-éducateur au sein de son centre éducatif mixte de [Localité
Source officiellePage 29 sur 770