que, si l'article 274 du Code de procédure civile de la Polynésie française permet, sous certaines conditions, à un créancier de saisir conservatoirement des créances appartenant à son débiteur, la mesure

que, si l'article 274 du Code de procédure civile de la Polynésie française permet, sous certaines conditions, à un créancier de saisir conservatoirement des créances appartenant à son débiteur, la mesure

qu'en se bornant à retenir qu'au regard des soupçons d'entente entre la société Vignobles des Mouchottes et la société La Chablisienne, l'effet de surprise, nécessaire lorsque sont sollicitées des mesures

d'une mesure d'instruction ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, ne porte atteinte à un secret des affaires. 6.

[Z] fait grief à l'ordonnance de prolonger la mesure de rétention de quinze jours, alors « qu'en cas d'obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement, une troisième prolongation n'est

de prévention visées aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail propres à prévenir la survenance de tels faits ; qu'il lui appartient de démontrer qu'il a pris les mesures nécessaires pour

contrat d'assurance souscrit par l'assurée stipule que l'assureur garantit les pertes pécuniaires subies du fait de « l'interruption ou de la réduction » de l'activité de l'assuré résultant « d'une mesure

1995, Hervé X... a pris, à l'encontre de Patrick Y..., secrétaire général de la mairie exerçant ces fonctions depuis huit ans dans des conditions n'ayant jusqu'alors justifié d'aucun reproche, des mesures

; que l'absence d'une telle motivation de cette atteinte à la vie privée, qui interdit tout contrôle réel et effectif de la mesure, fait nécessairement grief aux personnes visées par la mesure ; qu'au

conservatoires qui lui sont demandées par le ministre chargé de l'Economie, par des personnes mentionnées à l'article 5 ou par les entreprises; que ces mesures ne peuvent intervenir que si la pratique

, alors, selon le moyen que la décision n° 89-688 du Conseil CEE du 22 décembre 1989 qui sert de fondement à la loi du 17 juillet 1992, instituant le nouveau régime de taxes, est constitutive d'une mesure

, alors, selon le moyen que la décision n° 89-688 du Conseil CEE du 22 décembre 1989 qui sert de fondement à la loi du 17 juillet 1992, instituant le nouveau régime de taxes, est constitutive d'une mesure

, alors, selon le moyen que la décision n° 89-688 du Conseil CEE du 22 décembre 1989 qui sert de fondement à la loi du 17 juillet 1992, instituant le nouveau régime de taxes, est constitutive d'une mesure

, alors, selon le moyen que la décision n° 89-688 du Conseil CEE du 22 décembre 1989 qui sert de fondement à la loi du 17 juillet 1992, instituant le nouveau régime de taxes, est constitutive d'une mesure

disciplinaire prise à son encontre et de la possibilité de saisir le conseil de discipline est constitutive de la lettre de notification de la mesure prise, laquelle ne sera exécutoire, si le salarié

établissement psychiatrique, le préfet de Seine-Saint-Denis adoptant le lendemain, au vu du certificat d'un médecin généraliste, un arrêté d'hospitalisation ; qu'après qu'il eut été mis fin à cette mesure

bien que la cour d'appel ait constaté que la vente des objets litigieux n'était nullement prohibée et que seuls les termes de l'avertissement apparaissaient contestables, elle a confirmé une telle mesure

alors, selon le moyen, que la décision n° 89-688 du Conseil CEE du 22 décembre 1989 qui sert de fondement à la loi du 17 juillet 1992, instituant le nouveau régime de taxes, est constitutive d'une mesure