l'immeuble en indivision, constituait une mesure conservatoire au sens de l'article 815-2 du code civil, sans rechercher si cette occupation autorisée par un autre indivisaire constituait un péril pour

Pyrénées-Orientales d'une demande de conciliation, ainsi que d'une demande d'arbitrage au titre de l'exécution de l'engagement d'acquérir pris par l'assemblée générale du 29 décembre 2020, outre des mesures

deuxième moyen, pris en sa première branche, réunis : Attendu que, par l'arrêt confirmatif déféré, la cour d'appel a rétracté une ordonnance autorisant l'administration des Douanes à prendre des mesures

solidairement les défendeurs au paiement de tous les frais et dépens de l'instance, en ce compris le coût du commandement de payer, de l'assignation et, le cas échéant, des actes signifiés dans le cadre des mesures

l'article L 512-2, al. 2, du code des procédures civiles d'exécution, qui prévoit que lorsque la mainlevée a été ordonnée par le juge, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure

La mesure conservatoire prend la forme d'une saisie conservatoire ou d'une sûreté judiciaire.

La contestation de la mesure conservatoire n'a pas pour effet d'inverser la charge de la preuve de sorte que c'est au créancier de prouver que les conditions pour procéder à la mesure conservatoire demeurent

MUTUELLES, ainsi que la société DUPONT DE NEMOURS INTERNATIONAL sont condamnés à relever et garantir la SMABTP de la condamnation au paiement de la somme de 69 370 € 90 au titre du coût des travaux et mesures

Si les dispositions du I de l'article L. 252 B du livre des procédures fiscales autorisent, pour garantir le recouvrement de ces créances, la prise de mesures conservatoires qui, de manière provisoire,

Banque SANPAOLO puisse invoquer l'article 70-1 du décret du 27 décembre 1985 autorisant les créanciers à pratiquer des mesures conservatoires, secondement qu'ils avaient, lui-même ainsi que la S.A.

Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte, applicable aux arbitrages internationaux, que, si les parties à un arbitrage peuvent s'adresser au juge étatique pour demander des mesures

Par acte du 23 juillet 2021, les époux [R] ont saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Avignon en contestation de ces mesures conservatoires et en mainlevée.

Me X... ayant demandé la rétractation des ordonnances du juge des libertés et de la détention du 22 mai 2006 et la mainlevée consécutive des mesures conservatoires ordonnées, le magistrat, par une nouvelle

valoir que selon les textes précités, la suspension de plein droit s'applique à toutes les poursuites, y compris celles en cours lors de la promulgation de la Loi n 89-48 du 13/01/89 et toutes les mesures

mesure conservatoire sont à la charge du débiteur, sauf décision contraire du juge, il s'en déduit qu'il n'y a pas lieu à dire que les dépens comprendront éventuellement les frais de mesures conservatoires

Il fait valoir que la juridiction de l'exécution est compétente, l' opposition au paiement du prix de vente d'un fonds de commerce étant une mesure conservatoire.

Elle a ensuite, par courrier recommandé avec avis de réception du 10 mars 2021, sollicité la prise en charge, par la société SMA, des sommes engagées pour les mesures conservatoires.

Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour la société Polygone Béziers II est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le juge de la mise en état n'avait pas excédé ses pouvoirs en ordonnant la mesure