périodicité régulière dans l'entreprise et n'avait nullement un caractère saisonnier, avait droit à l'application de l'article L. 143-2 du Code du travail (loi n° 78-49 du 19 janvier 1978) et à un salaire mensuel

selon le moyen, d'une part, que l'article 24 de la Convention collective nationale du commerce des machines à coudre se borne, par renvoi à l'annexe II relative aux salaires, à fixer les appointements mensuels

Y..., à compter du 1er juillet 1985, en qualité de directeur, et l'a détaché auprès de sa filiale, la société Sobeval ; que ce contrat évaluait à 29 000 francs son salaire mensuel brut incluant la prime

X... était employé en qualité de directeur de marketing au salaire mensuel de 25 000 francs ; que la cour d'appel en ne tirant pas de ce document les conséquences légales qui s'imposaient, a violé les

Y... générait un chiffre d'affaires mensuel de 17 300 francs quand son coût salarial mensuel s'élevait à 18 200 francs ; qu'en ne tenant pas compte de ces déficits d'exploitation, qui constituaient une

lieu de celle de 800 000 francs, alors, selon le moyen : 1 / que dans son arrêt du 30 juin 1999 la cour d'appel d'Aix-en-Provence a constaté dans sa motivation que le salarié percevait un salaire mensuel

X... devait évoluer "de façon à être toujours égal au barème minimal de la convention collective coefficient 150 plus 15 %" de sorte qu'en décidant de substituer le montant de la ressource brute mensuelle

Selon ce texte, le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine

Selon le troisième, à défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle

Selon ce texte, le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle du travail et la répartition de la durée du travail entre les jours de la

restent raisonnables et à assurer une bonne répartition, dans le temps, du travail de l'intéressé et, donc, à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié, l'instauration d'un relevé mensuel

brut de base correspond au salaire conventionnel auquel a droit le salarié eu égard à son ancienneté reprise ; qu'en énonçant néanmoins qu'en l'absence de précision du contrat en ce sens, le salaire mensuel

est inférieur à l'ancien salaire conventionnel de base mensuel, le versement d'une indemnité différentielle d'emploi s'ajoutant au nouveau salaire mensuel conventionnel, que le montant de cette indemnité

G... un bulletin de salaire récapitulatif, et de dire que l'intéressé était en droit de prétendre à un salaire mensuel brut de 1 420 euros pour cinquante-six heures de travail par mois, sous réserve du

et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle

être puni pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement ; que s'agissant des conducteurs "zone courte", l'obligation imposée à l'employeur de procéder aux décomptes mensuels

attaqué a condamné Rosalie Y... du chef de recel de vols aggravé par la circonstance que le recel a été commis en bande organisée ; "aux motifs que sa mère Berthe Y..., qui perçoit une pension mensuelle

autres que la nourriture et le logement, sont évalués d'après leur valeur réelle, au prix de revient pour l'employeur ; que Mme Z... ne disposait, en l'occurrence, d'aucune liberté pour fixer mensuellement