; qu'en prononçant sur l'action exercée par la Chambre syndicale, laquelle ne pouvait prétendre à aucun droit sur la marque et n'avait donc pas qualité à agir, la nullité de la marque Halloween déposée

dépenses soient imputables à la rupture du lien matrimonial, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil ; 2°/ que le juge ne peut se fonder sur des circonstances antérieures au mariage

En l'espèce, il est établi que, durant le mariage, X...

Pour dire que la clause d'exclusion des biens professionnels insérée dans le contrat de mariage de M.

selon le moyen : 1 / qu'en statuant ainsi, sans expliquer en quoi consistait la relation "équivoque" de Mme X... avec un autre homme et en quoi elle constituait une violation des obligations du mariage

moyen, que, lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'un des époux, celui-ci peut être condamné à des dommages-intérêts en réparation du préjudice moral ou matériel que la dissolution du mariage

veuve, Mme X..., qu'il avait épousée en secondes noces sous le régime de la séparation de biens et à laquelle il avait légué l'usufruit de tous ses biens, d'autre part, deux fils nés de son premier mariage

alors, selon le moyen, que l'allocation de la prestation compensatoire qui a, comme son nom l'indique, un objet principalement compensatoire, est subordonnée à la seule condition que la rupture du mariage

l'une de ces deux maisons en 1977 ; qu'en affirmant, bien qu'il résulte de ce document que les travaux de finition avaient été exécutés en 1977 et donc que cette maison avait été achevée avant le mariage

Laurent X... et Mme Y..., tous deux de nationalité française, se sont mariés le 2 août 1996 à Las Vegas (Nevada, USA) ; que Laurent X... est décédé accidentellement le 29 avril 1997 ; que l'acte de mariage

, d'attribution en intégralité à leur profit, à hauteur de moitié chacun, des biens propres avant mariage, d'expertise avant-dire droit et d'injonction de production de pièces sous astreinte, alors « que

Les consorts [S] font grief à l'arrêt d'accueillir la demande de Mme [T], alors « que la règle posée par l'article 215, alinéa 3, du code civil ne protège le logement familial que pendant le mariage ;

global de la récompense revenant à M., [X] et pesant sur la communauté, alors « que dans le régime de la communauté réduite aux acquêts, les deniers présents sur le compte bancaire d'un époux durant le mariage

X... en annulation de l'enregistrement des marques "fashion television" et "television fashion network" déposées les 3 et 7 avril 1997, et de la marque "fashion TV", déposée le 21 avril 1998, dans le cadre

et parasitisme ; que les sociétés LSE et Bio Extend ont reconventionnellement demandé l'annulation de la marque « Botolift » pour défaut frauduleux et opposé que la référence au botox constituait une

Bernard X... a poursuivi Mme Y... en contrefaçon de cette marque, à raison du dépôt par ses soins, le 19 juillet 1995, de la marque "Domaine Le Péage" pour désigner des produits similaires, et a réclamé

Peyronie sur les marques "Château [Localité 2]" n° 3 691 836 et "Château [Localité 3]" n° 3 133 076, la cour d'appel a relevé que du fait de la prescription de l'action en nullité de ces deux marques,

Monsieur David et Madame Y... se sont mariés le [...] à Bordeaux (33), sans contrat de mariage préalable.