Y..., placé sous mandat de dépôt le 4 juillet 2013, a été renvoyé, par un arrêt de mise en accusation du 21 avril 2015, devant la cour d'assises de Vaucluse sous l'accusation de vol qualifié et délits

Paul, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 9 novembre 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui, pour viols aggravés, a rejeté sa demande de mise

Y... était de nature quasi-délictuelle dès lors que les mandats d'ester pour le compte du bailleur, découlant des contrats de crédit-bail, n'avaient pas survécus à la résiliation de ces derniers au 30

Lors de l'audience, Madame [V] maintient sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement critiqué.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat, alors « que l'employeur qui, bien qu'il y soit légalement tenu, n'accomplit pas les

[U] [W], contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, en date du 22 mars 2016, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires néerlandaises, en exécution d'un mandat

par les différents arrêtés de la préfecture de police " et mandaté la société pour le compte de laquelle il travaillait " à l'effet de procéder à l'exécution desdits travaux sans délai " ; Que Roger

de procédure et n'a pas mis fin à l'instance ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme Y..., envers la société Cages, aux

[W] ayant fait connaître ultérieurement aux magistrats instructeurs qu'il acceptait de répondre à leur convocation, il a été mis fin, le 17 décembre 2020, à la diffusion du mandat d'arrêt décerné à son

O... , contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Riom, en date du 1er juillet 2016, qui a ordonné sa remise aux autorités judiciaires portugaises, en exécution d'un mandat d'arrêt

Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ; 4° Ordonner toutes autres mesures

R..., auraient rendu impossible le recouvrement de l'impôt, en se bornant à relever que les créances litigieuses avaient fait l'objet d'avis de mise en recouvrement puis de mise en demeure de payer pour

, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve produits aux débats, a estimé qu'il n'était pas démontré que Mme Y... ait reçu mandat de représenter M.

l'immeuble ; que de la même façon, le sous-participant et la Bred avaient souligné que la volonté des parties de partager les bénéfices et de contribuer aux pertes de l'opération était attestée par la mise

X..., mis en relation, par M.

[B] fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance du juge de la mise en état ayant « annulé » l'assignation du 10 octobre 2017 pour « défaut de capacité » à agir du débiteur en liquidation judiciaire

[E] [L], interpellé le 19 avril 2025 en Espagne en exécution d'un mandat d'arrêt européen, a été remis aux autorités françaises et mis en examen, le 14 mai 2025, du chef susvisé. 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant