La Cour était composée de : Madame Anne-Laurence CHALBOS, Présidente Madame Laetitia VIGNON, Conseillère Madame Gaëlle MARTIN, Conseillère qui en ont délibéré.

Edith O'YL, Présidente, Monsieur Thierry RAMONATXO, Conseiller, Madame Chantal WAGENAAR, Conseiller, qui en ont délibéré.

JUGER que Monsieur [N] [S] a engagé sa responsabilité décennale au titre des désordres affectant le pavillon vendu à Madame [F] ; JUGER que l'action engagée par Madame [F] n'est pas forclose ;

l'article 1147 du code civil, ne peuvent rechercher la responsabilité contractuelle de l'agence immobilière avec laquelle ils n'ont aucun lien contractuel, la société SM Immobilier ayant uniquement reçu mandat

Or, nous avons découvert que la société PROPERTY MANAGEMENT SERVICE (PMS) avait facturé à la société ALEX BOLTON PARTNERS en date du 8 juin 2016 des " Honoraires - mandat de commercialisation immeuble

Dans une attestation du 19 juillet 2013, Monsieur [P] explique que « l'alto [YK] vendu à Madame [N] mère et sa fille appartenait à Mr.

A la reprise de l ' audience le jeudi 15 décembre 2016 à 9 heures 40 en présence de madame X..., assistée de ses avocats, en présence du ministère public et du greffier, MM.

Marie- Brigitte NOLLET, Conseiller, Madame Elisabeth HOURS, Conseiller.

Un quatrième mandat, exclusif, a ainsi été donné à l'agence Ykha Standing Home par Mme [H] le 2 mars 2015 pour vendre le bien en 9 lots au prix global souhaité de 960 500 euros.

Selon l'arrêt attaqué (Metz, 14 décembre 2017), le 2 novembre 2011, la SCI [...] a confié à la société Stimo Foch (l'agent immobilier), un mandat exclusif de vendre un bien au prix de 1 220 000 euros,

Mme [L], propriétaires d'une maison de maître sise à [Localité 5], [Adresse 1], donnaient le 16 décembre 2013 à la sarl TC Immobilier, agent immobilier exerçant sous l'enseigne Laforêt Immobilier, mandat

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame LUNVEN, Vice-Présidente Madame RODRIGUES, Vice-Présidente Madame ANDRIEUX, Juge GREFFIER : Madame SOUMAHORO.

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame LUNVEN, Vice-Présidente Madame RODRIGUES, Vice-Présidente Madame ANDRIEUX, Juge GREFFIER : Madame SOUMAHORO.

Ces désordres étaient parfaitement visibles lorsqu'elle a vendu'.

; qu'en l'espèce, Monsieur et Madame [X] ont donné congé pour vendre leur bien, qu'ils avaient acquis le 21 février 2006 pour un montant de 251 639 euros, au prix de 340 000 euros ; que

Ce renouvellement n'empêche pas le mandant de mettre fin audit mandat à tout moment, ce qui a été fait le 17/12/2012 par LRAR. L'expiration du délai de préavis porte la fin de mandat au 02/01/2013.

indéterminée expirant à la vente dudit bien, - il n'y a pas lieu de lui demander de laisser la possibilité d'accès à son domicile, cela ne pouvant se faire que dans le cas où une agence immobilière aurait mandat

non exclusif de vendre le fonds de commerce de l'hôtel « Le Pic blanc », moyennant des honoraires d'un montant de 125 000 euros à la charge de l'acquéreur et, le 29 août 2013, un second mandat non exclusif