Le même jour, le juge d'instruction chargé de l'affaire prit un mandat d'amener à charge du requérant et ordonna une perquisition au domicile de ce dernier.

de même si la personne est déférée devant le juge d’instruction à l’issue d’une garde à vue au cours d’une commission rogatoire, ou si la personne est conduite devant un magistrat en exécution d’un mandat

M. le président des assises a décerné publiquement mandat d’amener.

Même une extradition atypique, sous réserve qu'elle soit issue d'une coopération entre les Etats concernés et que l'ordre d'arrestation trouve sa base légale dans un mandat d'amener décerné par les autorités

de même si la personne est déférée devant le juge d’instruction à l’issue d’une garde à vue au cours d’une commission rogatoire, ou si la personne est conduite devant un magistrat en exécution d’un mandat

discrétionnaire en vertu duquel il peut, en son honneur et sa conscience, prendre toutes mesures qu'il croit utiles pour découvrir la vérité. (2)     Il peut au cours des débats appeler, au besoin par mandat

La cour d’appel demanda à l’avocate des requérantes si elle estimait nécessaire, pour les besoins de l’affaire, de délivrer un mandat d’amener au nom de G.M. L’avocate répondit par la négative.

    Le 31 août 2012, le requérant fut arrêté en exécution d’un mandat d’amener qui avait été délivré par le Ministère public genevois. 8 .

          Le 6 juin 1984, le juge décerna un mandat d'amener à l'encontre de l'inculpé.

Le même jour, le juge décerna un mandat d’amener contre le requérant. L’arrestation eut lieu le lendemain, soit le 1er juillet. Chargés par le juge de confronter M. Pauty et M.

    Le même jour, le procureur de la République décerna un mandat d'amener à l'encontre de l'imam qui avait procédé à la toilette funéraire de A.A.

    Le 10 juillet 1998, la cour d’assises délivra des citations à comparaître et des mandats d’amener en vue d’une confrontation. 53.

    Le 30 novembre 1990, le centre de coordination du Groupe   Beaulieu ainsi que l'établissement Beaulieu Wielsbeke furent perquisitionnés et un mandat d'amener fut délivré à l'encontre

for summoning him ("motif: vous sera            communiqué sur place");         -     an arrest warrant (mandat

[K] [M] et ont sollicité la délivrance d'un mandat d'amener à son encontre ; que la présidente de la cour d'assises, qui a déclaré passer outre à l'audition du témoin M.

comparaît pas mais que sa présence s'avère nécessaire aux fins de son interrogatoire, le président du tribunal l'invite à comparaître ; en cas de refus, le président peut décerner à son encontre un mandat

Kemmache fut placé sous mandat de dépôt à la maison d'arrêt de Nice.

Ce mandat a fait l'objet d'un recours dirigé également contre le réquisitoire introductif du parquet en date du 20 juin 1984.

, réduit à cent jours-amende pour bonne conduite.