d'un mandat donné au Groupe Witlo afin de faire peser une obligation de garantie sur des souscripteurs qui n'avaient conclu aucun contrat ; Mais attendu, d'abord, que la police émise le 2 décembre

B..., que les sociétés A... et Ravic étaient fondées à "invoquer l'existence d'un mandat apparent" ; Attendu, ensuite, que la circonstance -relevée par l'arrêt dans l'exposé des faits de la cause- que,

A..., que les sociétés Z... et Ravic étaient fondées à "invoquer l'existence d'un mandat apparent" ; Attendu, ensuite, que la circonstance -relevée par l'arrêt dans l'exposé des faits de la cause- que

mars 1982, celui-ci lui avait remis des quittances de prime à l'entête de la compagnie La France "valant attestation d'assurance" pour la période considérée ; qu'elle a pu déduire d'un tel libellé, le mandat

que la cour d'appel a procédé à la recherche prétendument omise en relevant que la société de notaires déclarait agir comme mandataire des deux époux, que leur lettre comporte tous les éléments d'un mandat

de mandat est tenu, comme le mandant d'exécuter les engagements contractés ; qu'en se contentant d'affirmer que la Fédération n'avait pas laissé croire à l'existence d'un mandat, car le transfert de la

X... sur la lettre de voiture, en qualité de destinataire, n'avait pas créé l'apparence de ce que les marchandises avaient été transportées pour son compte, les juges du fond ont, en tout état de cause

Il résulte de cet article qu'une personne ne peut être engagée sur le fondement d'un mandat apparent que lorsque la croyance du tiers aux pouvoirs du prétendu mandataire a été légitime, ce caractère supposant

Rentokil initial ; Attendu que la société AC Montparnasse fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette opposition alors, selon le moyen : 1 / que si une personne peut être engagée sur le fondement d'un mandat

X... ait été son mandataire apparent ; Attendu que le Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine fait grief à l'arrêt de sa condamnation, alors, selon le moyen : 1 ) que le mandant n'est engagé sur

Claude Wyon le tribunal de grande instance a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, enfin, qu'une personne ne peut être tenue sur le fondement du mandat apparent qu'à la condition que le tiers cocontractant

Sans prétendre rapporter la preuve d'un mandat de gestion conclu entre ces deux sociétés, la société EDEN SHOES se fonde sur l'existence d'un mandat apparent pour affirmer que sa demande de révision aurait

[O] le conducteur de travaux disposait d'un mandat apparent.

Ainsi, la jurisprudence, connue sous l'appellation de théorie du mandat apparent, permet de valider, au détriment du mandant, les actes conclus par le mandataire en excédant ses pouvoirs.

[N] le conducteur de travaux disposait d'un mandat apparent.

X..., qui n'était pas partie au contrat de mandat conclu entre la société BDCC et la société PM, n'avait aucune obligation de s'assurer de la teneur dudit mandat, a considéré que l'intéressé avait pu légitimement

engagée à l'égard du copropriétaire en cas de dépassement de ses pouvoirs, sans que l'absence de croyance légitime du copropriétaire puisse y faire échec, celle-ci n'ayant pour effet que d'engager un mandant

X..., pour démontrer que ce dernier s'était présenté comme un mandataire apparent; Qu'en soulevant d'office le moyen tiré de l'existence d'un mandat apparent, sans avoir, au préalable, invité les parties