l'article 22-8 et 9 de la Convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952 ; Attendu que, selon l'alinéa 8, de l'article 22 de cette Convention collective les salaires minima

Y..., leur locataire, un congé pour vendre, en application de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989, à effet du 19 août 2002, l'ont assigné le 5 février 2002 aux fins de faire déclarer ce congé valable

nationale des entreprises de prévention et de sécurité, énonce, dans son article 2.5, alinéa 5, que la proposition d'embauche que l'entreprise entrante adresse à l'entreprise sortante "doit correspondre au minimum

Flores, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu

observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de Mme X..., de Me Choucroy, avocat de la société Tissco, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

alors applicables, que les contrats emploi-solidarité peuvent être renouvelés deux fois dans la limite de la durée maximale de 24 mois en ce qui concerne les bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum

du 8 août 2016, applicable au litige, que la durée du travail de tout salarié peut être fixée par une convention de forfait en heures sur la semaine ou le mois dès lors que la rémunération forfaitaire

Ainsi le versement d'un salaire supérieur au minimum conventionnel ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires Dès lors, le paiement par l'employeur des heures effectuées par le

Selon l'article 402 de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole les salaires minima sont basés sur les éléments suivants : 1° Le salaire minimum professionnel (SMP) correspondant au

du 8 août 2016, applicable au litige, que la durée du travail de tout salarié peut être fixée par une convention de forfait en heures sur la semaine ou le mois dès lors que la rémunération forfaitaire

Ainsi le versement d'un salaire supérieur au minimum conventionnel ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires Dès lors, le paiement par l'employeur des heures effectuées par le

F..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 janvier 2015), statuant sur renvoi après cassation (Soc, 18 décembre 2012, n° 11-22915), que M.

chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Dieu, conseiller, et Mme Jouanneau, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

engagée le 17 août 1981 en qualité de promotrice par la société Avon, percevait une rémunération composée d'une partie fixe et d'une partie variable ; qu'estimant ne pas avoir perçu la rémunération minimale

aux dispositions de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 ; qu'ils sont désormais régis par les chapitres 1er à III du titre 1er de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 février 1998), qu'un comité d'entreprise ayant été

qu'en relevant d'office que Mme Y..., responsable de la halte garderie, était la tutrice de Mme X... et qu'il appartenait à la DDTEFP de vérifier que le dispositif de formation avait été mis en oeuvre lors