Isabelle, épouse Z..., - LA SOCIETE VIBERD, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 9 octobre 2003, qui , pour organisation de loteries prohibées et

La cour d'appel a énoncé, à bon droit, que l'action en réduction de loyer prévue par l'article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 est enfermée dans un délai pour agir courant à compter de la demande

Boilevin, conseillers et que lors du prononcé de l'arrêt qui a été lu par M. le conseiller Hereus, la cour d'appel était composée de M. Masson, président et de M.

, ne lie le juge que dans le silence de la loi ; qu'en énonçant dès lors, pour refuser de faire application au bail litigieux de la combinaison des articles 10 et 25 de la loi du 6 juillet 1989, que

ont déclaré poursuivre l'instance ; Attendu que la commune de Perpignan fait grief à l'arrêt d'avoir retenu la compétence des juridictions judiciaires et de l'avoir condamnée, sur le fondement de la loi

Augusto ayant assigné Mme Y... aux fins de voir fixer le loyer conformément aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 et de voir la bailleresse condamnée à leur restituer les loyers trop perçus,

d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 44 de la loi

en dernier ressort, que le 7 juillet 1992 l'Office Public d'Habitations à Loyer Modéré (l'OPHLM) a donné en location aux époux Y... un logement moyennant un loyer assujetti au calcul de la surface corrigée

des charges enregistré le 26 juillet 1984 confiant la gestion du lotissement à une association syndicale conforme à la loi du 21 juin 1865 ; que la CFOP a vendu à l'Association syndicale du lotissement

X... ayant interrompu le règlement des loyers, M. U... l'a assigné en résiliation du bail, expulsion et paiement de l'arriéré de loyers. 3. M.

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Met hors de cause la société l'Auxiliaire ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon

du 25 janvier 1985, n'est pas soumise aux dispositions de l'article 171 de la même loi, auquel l'article 171-1, issu de la loi du 10 janvier 1994, ne renvoie pas ; que, dès lors, c'est au prix d'une violation

et Thiriez, avocat de la société La Tour Polignac, de Me Bertrand, avocat de la société Sabarot Wassner, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

X..., acquéreur en juin 1992 d'un lot dans un immeuble en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires et M.

du 25 janvier 1985 ne traite que de l'ouverture du redressement judiciaire contre le dirigeant ; qu'en prononçant dès lors la faillite personnelle de M.

du 25 janvier 1985 et pour obtenir paiement des loyers échus postérieurement au prononcé du redressement judiciaire du débiteur, ainsi que d'une indemnité d'occupation pour la période postérieure à la

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 novembre 1991), qu'une inondation s'étant produite dans

à la peine de six mois d'emprisonnement et 50 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 4 du Code pénal, 238 et 243 de la loi