AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
633d1fec62f5393e2eb449ab
4 octobre 2022
4 octobre 2022
[K] a indiqué, par le biais de son conseil, qu'il refusait de quitter les lieux au 15 octobre, considérant bénéficier d'un bail (et non d'un contrat de location-gérance) depuis plus de 3 ans, générant,
Source officiellePage 29 sur 709
JUGE CTX PROTECTION
69e7d6dfcdc6046d470f5264
7 avril 2026
7 avril 2026
somme correspondant à la régularisation des charges locatives pour l'année 2023 et aux frais de justice.
Source officielle