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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

633d1fec62f5393e2eb449ab

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

[K] a indiqué, par le biais de son conseil, qu'il refusait de quitter les lieux au 15 octobre, considérant bénéficier d'un bail (et non d'un contrat de location-gérance) depuis plus de 3 ans, générant,

Source officielle

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TJ

JUGE CTX PROTECTION

69e7d6dfcdc6046d470f5264

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

somme correspondant à la régularisation des charges locatives pour l'année 2023 et aux frais de justice.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6a19dc91cdc6046d4768a22a

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Elle reconnaît sa dette locative et énonce avoir fourni une garantie bancaire de 48 000 euros à la signature du bail.

Source officielle
CC

civ3

607940e89ba5988459c3f90e

Cassation

14 novembre 1970

14 novembre 1970

ARRET D'AVOIR CONSTATE LA RESILIATION DU BAIL DE CHASSE CONSENTI A VAGNER, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE " L'ARTICLE 15 DU CAHIER DES CHARGES DISPOSAIT QUE LA RESILIATION DU CONTRAT POUR CAUSE DE SOUS-LOCATION

Source officielle
CC

civ3

60794c399ba5988459c44fd0

Cassation

20 juillet 1989

20 juillet 1989

Sur le moyen unique : Vu l'article 72 de la loi du 22 juin 1982 ; Attendu que le propriétaire est tenu, dans les deux mois de la demande de l'occupant de bonne foi, au sens de ce texte, de lui

Source officielle
CC

civ3

60794c829ba5988459c45ade

Cassation

17 juillet 1992

17 juillet 1992

de la loi du 23 décembre 1986, dans sa rédaction applicable à l'espèce ; Attendu que dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la proposition du bailleur, le locataire ou l'occupant de bonne

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6706c995f1d01e3c86f08473

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

; que pour les contrats de location-gérance postérieurs (en 2012, 2015 et 2016), Monsieur [L] [F] justifie bien avoir exploité le fonds pendant au moins deux années avant la mise en location-gérance ;

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c922bd3db21cbdd8757c

Appel

1 juillet 2005

1 juillet 2005

Invoquant l'impossibilité dans laquelle ils se sont trouvés de pouvoir disposer des 40 ares qu'ils se sont réservés, et les agissements du preneur qui auraient compromis la bonne exploitation du fonds

Source officielle
CC

comm

6137232ecd58014677406798

Cassation

17 novembre 1998

17 novembre 1998

1 / de la société EURL Daphn, dont le siège est ..., 2 / de la Société centrale bordelaise des locataires, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 3 / de la société Marché Locatif

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01433

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

l'instruction résulte notamment : - des surveillances physiques, - des circonstances de son interpellation, et des objets découverts en perquisition tant à son domicile que dans les autres logements et boxes

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

62736a1ea58162057dac6649

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Le 4 août 2020, la société Compagnie générale de location d'équipements a déclaré sa créance au titre du contrat de location avec option d'achat du 5 février 2020 entre les mains de Maître [J], ès qualités

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

696b31dacdc6046d479dd89a

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Grenke Location exerce une activité de location et location-bail de machines de bureau et de matériel informatique.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC01554_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

La société Grenke Location et la commune d'Arronville ont conclu le 28 juillet 2017 un contrat de location de longue durée portant sur trois copieurs pour une durée de 21 trimestres moyennant le règlement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e1a965cdc6046d478566c3

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile : ENTRE : LE DEMANDEUR : La SAS LOCAM - LOCATION

Source officielle
CC

cr

61372677cd58014677425ca0

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

que Dominique L... l'avait convaincu d'acquérir un pavillon sur l'île d'Yeu lui faisant croire que le montant de l'emprunt serait couvert par la perception du loyer mensuel provenant de la mise en location

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f46c9ecdc6046d473177d3

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

La société YVELINES MOTORS LOCATION émet une facture de 74.880€ le 11 décembre 2024. La société YVELINES MOTORS LOCATION adresse à M.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

63b91b04b63d827c909cad91

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

le mois d'avril un objectif de 10 575,5 euros et 13 locations, - pour le mois de mai un objectif de 8 948,5 euros et 11 locations, - pour le mois de juin un objectif de 10 575,5 euros et 13 locations

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a1742b1cdc6046d47263e09

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

21 MAI 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : SA LOGEAL IMMOBILIERE 5 rue St Pierre 76190 YVETOT Représentant : SCP BOBEE

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a174255cdc6046d47263566

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

21 MAI 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : SA LOGEAL IMMOBILIER 5 Rue Saint Pierre 76190 YVETOT Représentant : SCP BOBEE

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301261

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

D... avait consenti une sous-location à M. Z... ; Attendu que M.

Source officielle