A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la saisie-attribution pratiquée le 8 septembre 2025 sur son compte bancaire, portée à sa connaissance par un courrier du 9 septembre 2025,

repentir, lui offrant le renouvellement du bail ; qu'au motif que les loyers des premier et deuxième trimestres de 1996 n'avaient pas été payés, elle a fait procéder, le 2 avril 1996, à une saisie-attribution

l'assignation en divorce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 832 et 1476 du Code civil ; 2 / qu'en refusant de faire droit à la demande d'attribution

Le fait de percevoir des revenus d'une location gérance ne peut se confondre avec l'exercice d'une profession et il est dès lors sans incidence que les loyers de la location-gérance constituent l'essentiel

Mme B a accepté le 27 février 2025 la proposition qui lui a été faite le même jour par une commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements (CALEOL) de la société Vilogia

Christian X... de sa demande d'attribution préférentielle du terrain indivis ; Attendu qu'étant saisie d'une demande d'attribution préférentielle facultative, c'est par une appréciation souveraine que

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Delagnes Locations et Services n'est pas admis.

administratif de Strasbourg d'annuler la décision implicite née du silence gardé par l'agence de services et de paiement sur sa demande du 25 avril 2018 tendant à l'octroi de l'aide à l'acquisition ou à la location

sur les contrats de location prévue à son bénéfice.

à Jacques C... et à Jeannine Y..., aux droits de Mme X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 15 octobre 1984) d'avoir, pour prononcer la résiliation du bail à ferme, retenu l'existence de sous-locations

logement situé dans un immeuble en copropriété, 5, rue Bicoquer à Caen ; que l'octroi de cette subvention était notamment subordonné, aux termes de l'engagement souscrit par le bénéficiaire, à la location

Sur l’attribution préférentielle L’attribution préférentielle légale ne pouvant être demandée que par le conjoint, le partenaire d’un PACS ou tout héritier, la demande présentée par l’un des deux indivisaires

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L'ACTION EN RESOLUTION DU CONTRAT DE VENTE, INTENTEE CONTRE CAMBIER PAR IGON, PRADIER ET LA SOCIETE DES SABLIERES DE BASSE-ARDECHE (SOCIETE DES SABLIERES) A LAQUELLE LA SOCIETE LOCABAIL AVAIT DONNE EN LOCATION

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