d'entreprise ; que cependant, la solution de ces litiges dépend de la conception de l'application de ces accords ; que demeurent en litige à titre principal la connexité et à titre subsidiaire la litispendance

2° qu'en toute hypothèse, l'article 11 du règlement communautaire n° 1347/2000 du 29 mai 2000 subordonne l'existence de l'acte de saisine susceptible d'entraîner l'application de l'exception de litispendance

Elle fait valoir qu'il y a manifestement litispendance puisque M.

En conséquence, la SCI CHESNAY PIERRE 2 sera déboutée de sa demande de dessaisissement au profit du tribunal judiciaire de Versailles au titre de la litispendance.

Les consorts [N]-[X] opposent qu’il existe une litispendance puisque le syndicat des copropriétaires a également saisi le tribunal d’une demande d’irrecevabilité ; qu’il ne peut former la même demande

de procédure civile, déposées le 19 octobre 2007, la Société Générale de Banque au Cameroun demande à la Cour de : - constater que par son arrêt du 25 mai 2007, la Cour a rejeté l'exception de litispendance

incompétent au profit du tribunal de proximité de Saint-Martin/ Saint Barthélémy, Renvoyer la cause à la connaissance de cette juridiction ; - A titre subsidiaire, Ordonner le dessaisissement pour litispendance

La société [1] (l'employeur) a conclu à la litispendance, l'irrecevabilité, au débouté et a sollicité reconventionnellement paiement d'une amende civile et d'une indemnité pour procédure abusive outre

La société [1] (l'employeur) a conclu à la litispendance, l'irrecevabilité, au débouté et a sollicité reconventionnellement paiement d'une amende civile et d'une indemnité pour procédure abusive outre

La société [1] (l'employeur) a conclu à la litispendance, l'irrecevabilité, au débouté et a sollicité reconventionnellement paiement d'une amende civile et d'une indemnité pour procédure abusive outre

Sur l'exception de litispendance internationale En vertu de l'article 789 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul

ce qu'en l'état de ce texte, le Juge de l'exécution, dont la compétence était exclusive, primait sur la compétence de la juridiction première saisie, qu'il n'y avait pas litispendance

sauf en ce qu'il a débouté la société Puressentiel de ses autres demandes, - statuant à nouveau, in limine litis, de déclarer nul l'acte introductif d'instance du 4 mars 2014, - de constater la litispendance

articles 100 et 103 du nouveau Code de procédure civile, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit que l'exception de litispendance

jugement de litispendance au profit du Tribunal judiciaire de Rennes, antérieurement saisi.

d'application en ce cas - puisqu'en vertu des articles 21 à 26 de la Convention internationale susvisée et abstraction faite de l'hypothèse visée à l'article 6.2, elle a lieu d'être appliquée en cas de litispendance

X... sans relever les faits caractérisant l'autorité de chose jugée ou une éventuelle exception de litispendance ou de connexité de nature à justifier le refus de se prononcer sur la négligence du locataire

DE SON COTE, LA SOCIETE LOUIS LEMESRE A SOLLICITE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES LA RESILIATION POUR FAUTE LOURDE DU CONTRAT CONSENTI A LEMESRE ; QUE CETTE JURIDICTION A ACCUEILLI L'EXCEPTION DE LITISPENDANCE