ou qui a été suspendue en raison de la résidence de l'intéressé sur le territoire d'un Etat membre autre que l'Etat compétent est, à la demande de l'intéressé, liquidée ou rétablie à partir du 1er juin

ou qui a été suspendue en raison de la résidence de l'intéressé sur le territoire d'un Etat membre autre que l'Etat compétent est, à la demande de l'intéressé, liquidée ou rétablie à partir du 1er juin

[J] ayant été mis en liquidation judiciaire le 24 novembre 2017, la banque a déclaré sa créance. 3. Le 24 août 2020, un jugement a clôturé la procédure collective de M.

de la société Tahiti Pneus ; qu'il est établi, d'une part, que Patrick X... a été régulièrement nommé, le 13 avril 1992, en qualité de liquidateur par jugement du tribunal mixte de commerce de Papeete

le mandataire-liquidateur a mis fin au contrat de location-gérance et a restitué le fonds de commerce au syndic de la liquidation des biens de M.

Le liquidateur a assigné M.

Patrick-Paul X... et Mme Marie X..., en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société SN Trans hélicoptère services, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

», ce dont il résultait que le liquidateur judiciaire avait mis en oeuvre les mesures qui s'imposaient pour assurer la sécurité des biens détenus par la société débitrice en s'adressant à une entreprise

judiciaire de la SARL Le jardin des Oliviers et a désigné Maître [G] [K] en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL Le jardin des Oliviers ; que suivant acte sous seing privé en

l'astreinte à une certaine somme ; que M. et Mme [T] ont relevé appel de ce jugement ; Attendu que Mme [Z] fait grief à l'arrêt d'infirmer la décision déférée en ce qu'elle a liquidé l'astreinte du

fin par accord des parties ; Sur le premier moyen : Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 21 juin 1995) d'avoir décidé que M.

Antoine X... a demandé au juge des référés de liquider l'astreinte, et qu'il a interjeté appel de l'ordonnance de référé ayant liquidé l'astreinte à la somme de un franc ; Sur le premier moyen :

La société a été mise en liquidation judiciaire le 21 décembre 2015, la société Archibald étant désignée en qualité de liquidateur. 4.

en annexe : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'astreinte devait courir jusqu'à la liquidation du régime matrimonial ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la mesure de

Alain X..., domicilié [...]                                               , tous deux agissant en qualité de mandataires liquidateurs de la société Plysorol international, contre des arrêts rendus le

X... a été mis en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Bastia du 11 avril 1995 ; que cette liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d'actif par jugement du tribunal

JPN et l'a débouté de ses demandes en dommages-intérêts ; "aux motifs que le préjudice allégué par Me X..., liquidateur de la société Imprimerie Y...

AVTS, liquidateur d'une législation de sécurité sociale, liquidateurs de pensions et rentes AT, employés à la constitution des dossiers AF, liquidateurs maladie, maternité, décès et incapacité temporaire