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115 417 résultats pour « lieu de subordination »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137238bcd5801467740b30f

Cassation

19 juillet 2000

19 juillet 2000

X... et Y..., chirurgiens-dentistes, en 1987 et 1988 ; que la cour d'appel (Amiens, 18 mars 1996), statuant après cassation, a dit qu'il n'y avait pas lieu à l'assujettissement de l'intéressée pour cette

Source officielle

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CC

soc

61372391cd5801467740b739

Cassation

11 juillet 2000

11 juillet 2000

Lajos X..., domicilié Rakocziu, 122 à Budapest 1196 (Hongrie), 2 / du Centre de Gestion et d'Etude AGS CGEA de Bordeaux, dont le siège est Bureaux du Parc ..., agissant aux lieu et place de l'Association

Source officielle
CC

soc

613721bfcd580146773f6d0c

Cassation

5 novembre 1992

5 novembre 1992

de subordination ; et alors, d'autre part, et en tout état de cause, qu'en se déterminant ainsi sans rechercher si M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300004

Cassation

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Le 29 avril 2016, la bailleresse leur a délivré un congé avec offre de renouvellement subordonnée, notamment, à la modification de la contenance des lieux loués et à des obligations d'entretien des locataires

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CC

soc

6137249dcd58014677416f37

Cassation

5 juillet 2005

5 juillet 2005

X..., alors, selon le moyen : 1 / que le lien de subordination caractéristique du contrat de travail suppose que l'employeur impose au salarié des tâches et une méthode pour les accomplir et que le

Source officielle
CC

soc

6137249dcd58014677416f2e

Cassation

13 juillet 2005

13 juillet 2005

Y... ait travaillé au sein d'un service organisé caractérisait un lien de subordination, bien que l'avocat collaborateur exerce également son art au sein du cabinet de l'un de ses confrères constituant

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CC

soc

6137249dcd58014677416f62

Cassation

13 juillet 2005

13 juillet 2005

Z... ait travaillé au sein d'un service organisé caractérisait un lien de subordination, bien que l'avocat collaborateur exerce également son art au sein du cabinet de l'un de ses confrères constituant

Source officielle
CC

soc

61372664cd58014677425328

Cassation

26 mars 1997

26 mars 1997

de subordination qui suppose seulement l'exercice par l'employeur d'un pouvoir de contrôle et de direction sur le salarié; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait et en déduisant l'absence du lien

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CC

soc

613722e9cd580146774031e4

Cassation

25 juin 1997

25 juin 1997

X... n'aurait exercé aucune activité dans un lien de subordination, mais seulement l'activité d'un co-associé contribuant activement à la vie de l'entreprise, faute d'avoir recherché et constaté que l'intéressé

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CC

soc

6137236ecd58014677409b32

Cassation

8 décembre 1999

8 décembre 1999

de rechercher l'existence d'un lien de subordination, le nombre d'heures effectuées ou la provenance du matériel et des fournitures ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que

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CC

soc

613724cccd5801467741875b

Cassation

10 juillet 2007

10 juillet 2007

X... pour en justifier ne contiennent aucun élément permettant d'établir que celui-ci a exercé de réelles fonctions techniques sous le contrôle des sociétés et permettant de caractériser un lien de subordination

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CA

Chambre Sociale

69e311aecdc6046d47a757e1

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Elle conteste tout lien de subordination juridique entre la société et/ou son président, et l'association. M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00078

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

techniques distinctes de celles de son mandat de gérante dans un lien de subordination juridique à l'égard de la société Wibo France, personne morale distincte de la société WIBO Holding, la cour d'appel

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00366

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

Le demandeur au pourvoi fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'y avait aucun lien de subordination avec la société et de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « qu'en présence d'un contrat de

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CC

soc

61372176cd580146773f3f0b

Cassation

27 février 1991

27 février 1991

X... sur les activités de son collaborateur n'implique pas nécessairement un rapport de subordination", sans rechercher si ce lien de subordination existait ou non, la cour d'appel n'a pas donné de base

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soc

613722c3cd5801467740131d

Cassation

8 janvier 1997

8 janvier 1997

de subordination réel et effectif pesant sur M.

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CC

civ2

à l'arrêt d'avoir accueilli la demandec/M. X

61372318cd58014677405580

Cassation

24 juin 1998

24 juin 1998

X... et son assureur, alors, selon le moyen, que le lien de subordination existe dès lors que le commettant a le droit de faire acte d'autorité sur son préposé, occasionnel ou permanent, rémunéré ou non

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CC

soc

613722decd5801467740284f

Cassation

14 mai 1997

14 mai 1997

Y... fait grief à l'arrêt de n'avoir pas reconnu l'existence d'un lien de subordination avec la société MCSE et de n'avoir pas répondu à ses conclusions ; Attendu que la cour d'appel, répondant aux

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CC

cr

6137264ecd580146774248a5

Cassation

17 février 2004

17 février 2004

de subordination avec Jacques X...

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CC

cr

6079a8d99ba5988459c4f1b5

Cassation

25 mai 2004

25 mai 2004

Y... de nationalité française, exerçant ses fonctions dans une filiale française, n'est de nature à caractériser un lien de subordination du salarié à une autre société que la société mère alors que c'est

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