AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
607940e89ba5988459c3f96a
23 mars 1971
23 mars 1971
ALINEA 10, ET 181 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA SOCIETE FARINA SOUTIENT D'ABORD QUE L'ARTICLE 14 DE LA CONVENTION SUS-INDIQUEE N'ATTRIBUERAIT COMPETENCE, EN MATIERE COMMERCIALE, QU'AU TRIBUNAL DU LIEU
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00728
9 mai 2019
9 mai 2019
si le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail qu'il fait l'objet
Source officielle