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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

607940e89ba5988459c3f96a

Cassation

23 mars 1971

23 mars 1971

ALINEA 10, ET 181 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA SOCIETE FARINA SOUTIENT D'ABORD QUE L'ARTICLE 14 DE LA CONVENTION SUS-INDIQUEE N'ATTRIBUERAIT COMPETENCE, EN MATIERE COMMERCIALE, QU'AU TRIBUNAL DU LIEU

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00728

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

si le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail qu'il fait l'objet

Source officielle
CC

civ2

60794cd89ba5988459c47437

Cassation

18 janvier 2001

18 janvier 2001

Elevage a alors assigné la société Ecopsi devant le tribunal de commerce de Rennes en résolution du contrat et en réparation de son préjudice ; que la société Ecopsi a soulevé in limine litis une exception

Source officielle
CC

civ1

6137266acd58014677425654

Cassation

27 juin 2000

27 juin 2000

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 5, 1 , de la Convention de Bruxelles, modifiée, du 27 septembre 1968 ; Attendu qu'au sens de ce texte, le lieu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00723

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

si le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail qu'il fait l'objet

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00724

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

si le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail qu'il fait l'objet

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00725

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

si le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail qu'il fait l'objet

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00726

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

si le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, qu'il fait l'objet

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00730

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

si le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, qu'il fait l'objet

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00731

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

si le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail qu'il fait l'objet

Source officielle
TJ

Chambre 2/section 6

6633d421c0d3e3fe99d13ac0

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

N° RG 23/02645 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XF4B Minute : 24/00984 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007650858

Admin. suprême

22 octobre 1975

22 octobre 1975

DROIT A DES INTERETS MORATOIRES DONT LE TAUX EST FIXE, PAR L'ARTICLE 181, AU TAUX D'ESCOMPTE DE LA BANQUE DE FRANCE MAJORE DE 1 POUR 100 ; CONSIDERANT QUE L'ENSEMBLE DES OPERATIONS AUXQUELLES DONNE LIEU

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69b29edfcdc6046d47675bda

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Elle y exerce son activité et son siège social correspond au lieu d'exécution du contrat.

Source officielle
CC

soc

61372518cd5801467741aed4

Cassation

14 juin 2007

14 juin 2007

de police ne puissent aux heures d'ouverture du funérarium requérir les services de l'entreprise pour procéder à leurs missions ; qu'en estimant que la salariée était en droit de ne pas se rendre au lieu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01663

Cassation

8 juillet 2009

8 juillet 2009

X...remplissait les conditions pour bénéficier du régime relatif au transfert du personnel exclusivement affecté à un site institué par l'accord du 5 mars 2002 par un motif inopérant tiré du lieu d'exécution

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008002498

Admin. suprême

15 mars 1999

15 mars 1999

concluent de tels contrats, les caisses mutuelles régionales n'agissent pas pour le compte d'une collectivité publique ; que, par suite et ainsi qu'il a été dit ci-dessus, les litiges auxquels peut donner lieu

Source officielle
TJ

1ère Chambre cab D

681bb622a7f269e5c2eab0ec

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

effet dans les rapports entre époux concernant leurs biens à la date de la demande en divorce soit le 12 décembre 2023 ; Condamne madame [E] [W] [N] au paiement des entiers dépens; Dit n’y avoir lieu

Source officielle
TJ

1ère Chambre cab D

689ce8f205c5415472e7fc9a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

effet dans les rapports entre époux concernant leurs biens à la date de la demande en divorce soit le 19 novembre 2024 ; Condamne Madame [X], [K] [W] au paiement des entiers dépens ; Dit n’y avoir lieu

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007666829

Admin. suprême

25 juillet 1980

25 juillet 1980

RUE BELGRAND A PARIS RESIDE DANS LES TRAVAUX D'INJECTION QUI ONT ETE EXECUTES DANS LE SOL, SOUS LES FONDATIONS DE CE BATIMENT, PAR LA SOCIETE SOLETANCHE, EN EXECUTION DU MARCHE QUI LA LIAIT A LA REGIE

Source officielle
CC

civ1

607940fb9ba5988459c3fe7d

Cassation

30 novembre 1971

30 novembre 1971

AVAIT FAIT VALOIR EN PREMIERE INSTANCE DANS DES CONCLUSIONS REPUTEES REPRISES EN APPEL PAR SUITE DE L'EFFET DEVOLUTIF DE CETTE VOIE DE RECOURS QU'AUCUNE MESURE D'EXECUTION D'UNE DECISION SUEDOISE NE PEUT

Source officielle