. ; "aux motifs propres que la société Le Foll a engagé une procédure de licenciement à l'encontre d'Antonio A... dès le 16 juin 1999 ; que cette procédure a été abandonnée avant d'être reprise le 5

Convoqué le 16 août 2017 à un entretien préalable en vue de son licenciement et mis à pied à titre conservatoire, le salarié, après avoir reçu de son employeur un courriel daté du 19 août 2017, a été licencié

d'une liberté fondamentale ; qu'ainsi, un salarié victime de harcèlement sexuel ne peut invoquer la nullité de son licenciement pour ce motif que si celui-ci est en lien avec ce harcèlement sexuel ; qu'en

au mois de mars 1992 ; que, dès lors, en déclarant légitime le licenciement pour faute lourde de M.

X..., Y... et Z..., salariés de la société Rhénane Télé Audio (RTA), exploitant une station de radio, ont été licenciés pour motif économique le 9 avril 1998, après l'ouverture d'une procédure de liquidation

Larbi et Mme H..., engagés par la société Castel frères à des dates diverses allant de 1972 à 1983, ont été licenciés le 31 mai 1988, dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique concernant

et son opposabilité à la procédure collective et à l'AGS, qu'il importait peu que le liquidateur ait réglé des créances dénuées de lien avec le licenciement, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes

Bernard X... a été licencié, par celle-ci, par courrier du 16 décembre 2000 visant un motif économique ; que, faisant valoir que son licenciement était intervenu en période de suspension de son contrat

[I] de ses demandes tendant à voir condamner son employeur au paiement d'indemnités de rupture et dommages et intérêts pour licenciement nul, subsidiairement pour licenciement dépourvu de cause réelle

[I] et son licenciement n'était pas établie, la cour a relevé que si M.

Y..., embauché le 2 janvier 1993, en qualité de vendeur technique, par la société Castorama, a été licencié pour faute grave le 24 février 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en

Selon ce texte, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression

Monsieur [Z] a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 23 janvier 2014.

et sérieuse et indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement et d'avoir ordonné la remise de bulletins de paie, d'un certificat de travail et d'une attestation Assedic, alors, selon le

et sérieuse et indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement et d'avoir ordonné la remise de bulletins de paie, d'un certificat de travail et d'une attestation Assedic, alors, selon le

Y..., a été licenciée pour motif économique le 24 juin 1994 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 5 octobre 1998) de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre

C..., la cour d'appel a violé les articles 4, 5 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, dès lors qu'une procédure de licenciement avait été suivie à l'encontre de M.

X..., engagé, le 1er août 1992, par la société William Pitters International, en qualité de directeur commercial, a été licencié le 8 juin 1993 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué