salariée et que, s'il ne peut lui être fait grief d'avoir mis en oeuvre une procédure de licenciement, force est de constater que le simple refus de Mme X... d'accepter de nouveaux horaires ne peut légitimer

prénoms de "Fawouzi" et "Karima" ; qu'en énonçant, dans de telles conditions, qu'ils ne justifient d'aucune circonstance qui, postérieure à leur naturalisation, serait propre à constituer un intérêt légitime

la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ; qu'en subordonnant l'existence d'un motif légitime

l'obligation à laquelle ils étaient tenus, en qualité de séquestre, de conserver les oeuvres « en bon père de famille » ; que pour retenir que la demande du SMISG ne reposait sur aucun motif légitime

; 5)"lesdits viols spécifiés à la question n 3 ont-ils été commis par un ascendant légitime ?

par le fait que l 'agresseur a fait naître dans l'esprit de la victime la croyance de l'existence d'un danger et la nécessité de riposter pour échapper à ce dernier; que la légitime défense doit donc

X... coupable d'homicide volontaire et lui a refusé la cause d'irresponsabilité pénale tirée de la légitime défense, "aux motifs que, sur le crime d'homicide volontaire, M.

aux doigts lors de ce geste ; qu'il conteste avoir donné un coup de pied dans les parties génitales de la partie civile ; que dans ses écritures il prétend, en outre, qu'il se trouvait en état de légitime

de cassation, pris de la violation des articles 122-5 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté l'exception de légitime

obligations à l'égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, s'il y a lieu, les cessions de créances, délégations ou saisies antérieures, le tiers saisi qui, sans motif légitime

procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue le 8 mars 2006 par le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Lyon ; "aux motifs que " la légitime

pas régularisé sa situation en méconnaissance des dispositions de l'article L.. 225-248 du code de commerce en cas de perte de la moitié du capital social, à la condition de justifier d'un intérêt légitime

sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, du code de la sécurité intérieure ; 5°/ qu'en présence d'une preuve illicite, le juge doit d'abord s'interroger sur la légitimité

remises après un appel téléphonique et au vu d'un document portant l'en-tête de la société de location et identifiant la voiture avec précision, ce dont il résultait que le préposé de l'hôtel avait légitimement

X... qui n'a jamais tenu les propos qui lui sont prêtés ; alors que, enfin, la société avait légitimement décidé de regrouper l'activité de Mme Y... à celle des personnes dont elle dépendait ; Mais attendu

Jammet légitimement empêché" et, d'autre part, que "l'arrêt a été prononcé par M.

pourvoi, que, d'une part, le conseil de prud'hommes avait connaissance d'un procèsverbal de gendarmerie dont il résultait que les soupçons de l'employeur à l'encontre de Mlle X... étaient plus que légitimes

SIA, qui est préalable : Attendu que la SIA fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action de la société Coccinelle France, alors, selon le moyen, que le bailleur, sous couvert d'un intérêt légitime