Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-1975
1 juillet 2008
1 juillet 2008
Comme son mari n’utilisait d’ordinaire que son premier prénom, la requérante fut enregistrée sous l’identité Tiborné Daróczy, alors que selon la législation applicable à l’époque elle ne pouvait opter
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ésumé concerne également la décision dans l'affaire Bleneauc/France
ECLI:CEDH:002-5191
26 septembre 2002
26 septembre 2002
angle de l’article 1er du Protocole N° 1 combiné avec l’article 14: ces deux articles s’appliquent car le droit à l’indemnité pour charges militaires, dans la mesure où il est prévu par la législation
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2512660_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
ce code : « Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu'elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation
Source officielleciv3
60794bee9ba5988459c4443b
3 juin 1980
3 juin 1980
ETAIENT NOTOIREMENT DESTINES A LA VENTE ET SE TROUVAIENT SOUMIS DE CE FAIT AUX AUTRES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 13-46 SUSVISE QUI EXCLUENT TOUTE INDEMNITE DE REMPLOI DANS UN TEL CAS ; QU'ENFIN, LA LEGISLATION
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007939865
9 septembre 1996
9 septembre 1996
Hauts-de-Seine, pris le 18 mars 1993, disposent que les magasins de Boulogne-Billancourt et de Colombes devront être fermés au public au plus tard le 15 mars 1993, ils se bornent sur ce point à rappeler la législation
Source officiellecr
613725d4cd58014677420d4b
8 juin 1999
8 juin 1999
; qu'en se bornant ainsi à se référer à la seule omission de formalités, sans autrement caractériser l'élément intentionnel de l'infraction considérée, la Cour a derechef privé sa décision de base légale
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02640
14 décembre 2011
14 décembre 2011
lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, même si certaines de ces entreprises sont situées à l'étranger sauf à l'employeur à démontrer que la législation
Source officiellesoc
6137230fcd58014677404e45
29 janvier 1998
29 janvier 1998
à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer les indemnités de rupture alors, selon le moyen, que sous la législation
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2203451_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
même code : " Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu'elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation
Source officiellesoc
6137232ecd580146774067fb
10 décembre 1998
10 décembre 1998
d'autre part, que, comme le soutenait expressément la SCI dans ses conclusions d'appel, les articles 7 de la convention PIL et 4 de la convention TUC versées aux débats prévoyaient, conformément à la législation
Source officielleCour d'Appel
6253c8c0bd3db21cbdd862a4
12 février 2002
12 février 2002
commerciale (législation applicable à la profession, à savoir, conformité des produits quant à la qualité (dénomination, dates limites de vente.). ; -de législation sociale (les règles définies par la
Source officielleCour d'Appel
6253c8c0bd3db21cbdd862a7
12 février 2002
12 février 2002
commerciale (législation applicable à la profession, à savoir, conformité des produits quant à la qualité (dénomination, dates limites de vente.). ; -de législation sociale (les règles définies par la
Source officiellesoc
613724b0cd580146774178f3
13 décembre 2006
13 décembre 2006
l'expérience initiale d'adaptation d'un site pilote aux normes techniques nouvelles à l'ensemble des sites de l'entreprise ; qu'en prétendant déduire de cette attitude licite, respectueuse de la législation
Source officiellecr
6137264bcd58014677424704
7 septembre 2004
7 septembre 2004
entrepris sans qu'aucune autorisation préalable ou déclaration n'ait à être obtenue ou faite, que cette manière de procéder, courante, était conforme à la loi et qu'il suffirait, pour respecter la législation
Source officielleciv3
613723d2cd5801467740e98c
15 mai 2002
15 mai 2002
l'inclusion de dispositions législatives dans le contrat de vente de l'immeuble, que ses constatations rendaient inopérants, a pu en déduire, abstraction faite d'un motif surabondant relatif à la législation
Source officielle6ème Chambre
DTA_1804542_20230209
9 février 2023
9 février 2023
française de sécurité sociale ou d'un régime assimilé ou de la législation applicable aux pensions civiles et militaires d'invalidité ; / 2° Les personnes qui ont subi un préjudice résultant directement
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2505778_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
l'exécution d'autres marchés publics ; elle ne justifie pas disposer des fonds propres suffisants pour faire l'acquisition des licences nécessaires ; l'offre de la société attributaire méconnait ainsi la législation
Source officielleChambre 3
DTA_2201906_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
française de sécurité sociale ou d'un régime assimilé ou de la législation applicable aux pensions civiles et militaires d'invalidité. 2° Les personnes qui ont subi un préjudice résultant directement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300058_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
française de sécurité sociale ou d’un régime assimilé ou de la législation applicable aux pensions civiles et militaires d’invalidité ; / 2° Les personnes qui ont subi un préjudice résultant directement
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007899924
17 janvier 1996
17 janvier 1996
faire sien cet avis sans pour autant méconnaître l'étendue de la compétence qu'il exerce conjointement avec les autres autorités ministérielles concernées ; En ce qui concerne la détermination de la législation
Source officiellePage 29 sur 4540