d'indivision, - Débouté les parties de leurs demandes de désignation d'un notaire liquidateur aux fins de procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de la succession de [D] [S] et d'un juge

[K] [A] seront donc déclarées irrecevables pour n'avoir pas été reprises dans le rapport du juge commis lequel a été régulièrement transmis aux parties».

de la mise en état compétent au Tribunal judiciaire de Pontoise en qualité de juge commis pour surveiller les opérations à accomplir, condamner Madame [D] [A] à leur verser la somme de 4.500 euros au

Me [M] [W] assistant le Juge Commis dans le cadre d'une enquête préalable s'est fait représenter par Mme [N], collaboratrice.

, inscrit sur la liste des notaires du Rhône spécialisés en matière liquidative, pour procéder, sous la surveillance d'un juge commis, aux opérations liquidatives ; Qu'il y a donc lieu de désigner Maître

[N], juge commis, assisté de @SELARL JSA. Le rapport du juge commis a été déposé au greffe de ce tribunal et communiqué au débiteur et au procureur de la république.

de Madame [Z] [O], Désigne [V] [X] en qualité de juge commis, Nomme la SELARL ASTEREN, en qualité de mandataire judiciaire, pour assister le juge commis dans sa mission, Rappelle qu’il appartient au

Me [B] [T] assistant le Juge Commis dans le cadre d'une enquête préalable a comparu. Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

pourra s'adjoindre si la valeur ou la consistance des biens le justifie, un expert choisi d'un commun accord entre les parties ou à défaut désigné par le juge commis ; Etend la mission de Maître [D]

La SELARLU [X] M.J. assistant le Juge Commis dans le cadre d'une enquête préalable s'est fait représenter à l'audience par Me [R].

la SELARL MJ & ASSOCIES en la personne de Me [I] [C] (Mandataire judiciaire) Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Frédéric VAUTRIN, Monsieur Laurent CAMU, Juges

[O], juge commis, assisté de @Me [H] [V] [K]. Le rapport du juge commis a été déposé au greffe de ce tribunal et communiqué au débiteur et au procureur de la république.

, a retenu que le juge commis avait excédé ses pouvoirs ; Attendu que la société Alex fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'elle avait fait valoir dans ses

VENDRYES juge commis à la surveillance du Registre et des Sociétés du TRIBUNAL de Grande Instance de Paris Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : REFORMATION APPELANTE : LA SOCIETE CIVILE D'ATTRIBUTION

[E] ne s'étant pas présenté, il a établi dressé un procès-verbal de carence et l'a transmis au juge commis qui le 7 novembre 2022 a rédigé un rapport et invité les parties à conclure, puis par jugement

* * * * Par ordonnance du 17 mai 2024, le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés du tribunal de commerce de Sedan a : - donné acte à la SAS AVS Besançon de la

les parties ou, à défaut, désigné par le juge commis.

La partie la plus diligente est invitée à saisir le Juge Commis d’une demande de prorogation de la mission du notaire par simple courrier.