été prononcé par mise à disposition au greffe ; qu'aux termes de l'article 450 du nouveau code de procédure civile, ce procédé suppose que le président de la juridiction ait avisé les parties à l'issue

la mention de son prénom et l'apposition de sa signature étaient suffisantes pour respecter cette obligation, la cour d'appel a violé l'article L. 121-23 du code de la consommation, dans sa rédaction issue

déclarée incompétente ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; b Attendu qu'en constatant, à l'issue

, que, d'une part, les indemnités de congés payés ont été calculées sur des bases erronées, et que, d'autre part, la loi autorise l'employeur à licencier un ouvrier qui ne reprend pas son travail à l'issue

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné le prévenu à quinze jours d'emprisonnement sans sursis, alors que, selon l'article 132-19, alinéa 1er, du code pénal dans sa version issue de la

Y... un droit de visite et d'hébergement libre à l'issue d'une période de transition, sans restriction sur le lieu d'hébergement de l'enfant, née le 8 septembre 1986 de leur union dissoute par le divorce

étude réalisée à la demande de la commune d'Agde par la société BCEOM sur la définition des risques de crues sur la commune d'Agde et prévisions de crues, étude figurant dans les pièces remises, à l'issue

devait être admise à titre privilégié, alors, selon le pourvoi, que le droit de s'opposer à la revendication, reconnu par l'article 121, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, ne peut être exercé qu'à l'issue

Y... et à dire ce dernier, administrateur provisoire, fondé à demander la dissolution, alors que seul un associé a qualité pour ce faire, et que la société n'avait aucun intérêt à cette issue ; Mais

besoins ; que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi du 30 juin 2000 applicable aux instances en cours, la cour d'appel a violé les articles 274 et 276 du Code civil dans leur rédaction issue

une dérogation à la règle selon laquelle la prestation compensatoire doit prendre la forme d'un capital ; qu'en statuant ainsi, elle a violé les articles 274 et 276 du Code civil dans leur rédaction issue

la décision du Conseil constitutionnel à intervenir déclarant non conformes à la Constitution les dispositions 1°, du 2, du paragraphe IV de l'article 155 du code général des impôts, dans sa version issue

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 27 mai 1999) d'avoir décidé que le salarié devait être reclassé au niveau 7 de la grille des employés et cadres prévue par la nouvelle classification issue

Y..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 115, 121-1 et 141 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juin 1994 ; 2 / que même

Formatick finance, cette dernière a déposé plainte avec constitution de partie civile à son encontre du chef d'escroquerie et a demandé à la juridiction prud'homale de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue

de salaires pour la période du 1er janvier 2011 au 4 octobre 2013 et les congés payés y afférents, alors « que seule la visite de reprise met fin à la suspension du contrat de travail ; que lorsqu'à l'issue

exceptionnelles justifiant de lui accorder une remise de ses majorations complémentaires, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article R. 243-20 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue

n'étaient pas applicables en l'espèce dès lors que le contrôle litigieux s'inscrivait dans le cadre de l'article L. 315-1-III du code de la sécurité sociale, tout en constatant que le rapport établi à l'issue