Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca7abd3db21cbdd8b241
6 décembre 2007
6 décembre 2007
demanderesse sous son ancienne dénomination sociale et, de surcroît, sous un no de RCS partiellement erroné (2 chiffres) et à un siège social erroné (BOULOGNE BILLANCOURT) est seulement entaché d'irrégularités
Source officielleJEX
67081d5b89f19e8c50f90cc5
10 octobre 2024
10 octobre 2024
A propos de l’indication du mauvais employeur, la banque fait valoir que monsieur [K] [O] ne caractérise aucun grief en résultant et qu’en tout état de cause, s’agissant d’une irrégularité de forme, une
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00562
18 mars 2014
18 mars 2014
AUX MOTIFS QU'« il résulte des articles 58, 112, 114 et 933 du code de procédure civile et R. 1461- 1 du code du travail qu'en matière prud'homale et à peine de nullité pour autant que l'irrégularité de
Source officielleChambre Sociale
6032ab4519365e22ffafbb98
12 décembre 2017
12 décembre 2017
La Commission, par décision du 9 septembre 2014 notifiée le 13 janvier 2015, a constaté une irrégularité de forme de la mise en demeure mais a dit que celle-ci n'affectait pas la procédure de contrôle.
Source officielleCour d'Appel
6253c8eabd3db21cbdd86a6e
3 mars 2003
3 mars 2003
De leur côté, les consorts B... concluent au rejet des moyens soulevés par la Société ART PROVENCAL en répliquant que l'omission du dépôt du mémoire préalable au greffe constitue une simple irrégularité
Source officiellesoc
6137238ecd5801467740b4e0
30 janvier 2001
30 janvier 2001
priorité de réembauchage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-2, L. 122-14-4 et L. 321-14 du Code du travail ; 2 / que le cumul des sanctions pour irrégularité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00505
16 février 2011
16 février 2011
le nom commercial de l'un de ses établissements ne la privait pas de la capacité d'ester en justice, qui est attachée à la personne quelle que soit sa désignation, et ne constituait qu'une simple irrégularité
Source officielleCour d'Appel
6253c8bfbd3db21cbdd8624d
18 mars 2002
18 mars 2002
étant de six mois et alors qu'Amaùl X... n'apporte aucun élément utile permettant de dépasser cette somme, il convient de fixer le montant des dommages et intérêts à lui allouer, tant au titre de l'irrégularité
Source officielleRétention Administrative
6312ef1c2e6a8e4f13ca62b7
20 août 2022
20 août 2022
[J] fait valoir concernant l'arrêté d'expulsion et la décision de placement en rétention administrative plusieurs irrégularités lui faisant grief : -une irrégularité de forme au regard de l'incompétence
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200968
7 juin 2012
7 juin 2012
inscrits en faux contre les mentions constatant le dépôt des procurations au rang des minutes du notaire, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1139 du code civil ; 3°/ que l'irrégularité
Source officielle1ere Chambre
653760fb974d25831845512d
23 octobre 2023
23 octobre 2023
que ce qui est prescrit par l'article 659 doit être observé à peine de nullité, à charge toutefois, pour celui qui l'invoque, de démontrer le grief que le vice allégué lui a causé s'agissant d'une irrégularité
Source officiellesoc
61372234cd580146773fb0d8
25 mai 1994
25 mai 1994
condamné Mme D... à lui payer une indemnité pour licenciement abusif, alors que lorsque les salariés ont moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, il n'existe aucune sanction spécifique des irrégularités
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6163820896ce96677bf0fdca
5 avril 2011
5 avril 2011
, ne serait en tout état de cause, constitutive que d'une irrégularité de forme, YAB ne justifie ni n'invoque un quelconque grief qui lui aurait été occasionné par la délivrance de cette assignation
Source officielleCour d'Appel
6253ca2ebd3db21cbdd8a47b
14 décembre 2007
14 décembre 2007
le salarié d'agir contre l'entreprise de travail temporaire lorsque les conditions à défaut desquelles toute opération de main-d'oeuvre est interdite, n'ont pas été respectées, notamment en cas d'irrégularités
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200041
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Selon le premier de ces textes, la nullité d'un acte de procédure pour vice de forme ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01404
12 juin 2012
12 juin 2012
pouvoir de l'embaucher et ne peut donc se prévaloir de la théorie de l'apparence pour prétendre que la promesse d'embauche formulée par Monsieur Y... aurait engagé la société CAT, nonobstant les irrégularités
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101321
25 novembre 2015
25 novembre 2015
testament authentique reçu le 6 juin 2011, qui est nul parce que le notaire n'a pas transcrit sous la dictée les volontés du testateur en présence des témoins, ce qui ne constitue pas une simple irrégularité
Source officielleChambre sociale
68fc59c7af64986e40f71a75
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En l'espèce, l' irrégularité de forme fait grief à l'intimée qui ne pouvait ainsi compte tenue du nombre de pages manquantes et de leur importance notamment quant au dispositif, avoir connaissance de l'intégralité
Source officielleciv1
613722e5cd58014677402e32
13 novembre 1997
13 novembre 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle (SCP) Darras-Darras-Moreau-Delamaide,
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300281
22 mai 2025
22 mai 2025
de fond insusceptible de régularisation ; que l'erreur affectant la désignation exacte du syndicat des copropriétaires défendeur constitue une irrégularité de forme nécessitant un grief et susceptible
Source officiellePage 29 sur 5463