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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-178276
6 octobre 2017
6 octobre 2017
He invokes also Article 8 of the Convention, stating that the situation described above seriously affects his right to respect for private life and claiming his right to live in an environment
Source officielle2ème Chambre civile
6618cf027935f50008be417b
11 avril 2024
11 avril 2024
la demande de déchéance du droit aux intérêts Le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts opposé par le souscripteur d'un crédit à la consommation constitue une défense au fond, mais l'invocation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310069
21 février 2019
21 février 2019
que le défaut de ce système a eu pour conséquence d'empêcher le succès d'une enquête de police pour laquelle il était précisément installé suivant les propres dires de la bailleresse ; qu'enfin, l'invocation
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
60349dce5965168a420b7e14
3 novembre 2016
3 novembre 2016
chose jugée de la décision du juge de la mise en état d'[Localité 2], saisi sur le fondement de l'article 1384 du code civil, et approuvent l'application du principe de concentration des moyens à l'invocation
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
60372a2ce2a920053f0d7ded
27 mai 2015
27 mai 2015
En conséquence, [K] [R] doit être débouté de sa demande de dommages et intérêts pour invocation tardive et dilatoire de la fin de non-recevoir.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000023729822
14 mars 2011
14 mars 2011
établissement public administratif de l'Etat, n'ont ni pour objet ni pour effet d'imposer la consultation obligatoire de cet établissement public préalablement à l'intervention de l'acte attaqué ; que leur invocation
Source officielleCour d'Appel
6253c8d2bd3db21cbdd865d9
19 septembre 2002
19 septembre 2002
SUR CE Considérant que le jugement déféré satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, et que la simple invocation d'une prétendue confusion dans l'appréciation des faits
Source officielleCour d'Appel
6253c9d0bd3db21cbdd89491
27 juin 2007
27 juin 2007
Elle ajoutait : « que l'invocation du chiffre d'affaire qu'il réalisait avant son mariage ne suffit pas à rapporter la preuve contraire, d'autant plus qu'il n'a pas fait mention de biens propres dans
Source officielleCour d'Appel
6253cd73bd3db21cbdd93637
3 novembre 2016
3 novembre 2016
chose jugée de la décision du juge de la mise en état d'Aix-en-Provence, saisi sur le fondement de l'article 1384 du code civil, et approuvent l'application du principe de concentration des moyens à l'invocation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200218
12 février 2015
12 février 2015
sociale ne peuvent porter que sur les circonstances de temps et de lieu de celui-ci ou sur l'existence d'une cause totalement étrangère au travail ; qu'elles ne peuvent être caractérisées par la seule invocation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01943
25 novembre 2015
25 novembre 2015
condamner en conséquence l'employeur à verser à la salariée une somme à titre de rappel de salaire, l'arrêt retient que, faute de précision de la durée du travail entre les jours de la semaine, ou d'invocation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00884
1 octobre 2013
1 octobre 2013
, ou sur le moyen tiré de l'article 2298 du Code civil est dirigée contre Monsieur et Madame X...en leur qualité de personnes physiques, personnellement tenues des dettes de la SNC AMPHORE ; que l'invocation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300063
14 janvier 2016
14 janvier 2016
naissance d'un éventuel droit à une indemnité d'éviction, est né immédiatement après, un état des lieux contradictoire dressé par constat d'huissier ayant notamment été dressé en février 2006 ; à défaut d'invocation
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02972_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier pour avoir omis de statuer sur le moyen tiré de l'invocation de la jurisprudence, sur le moyen tiré de la règle prétorienne permettant les régularisations
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2600838_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
diligences pour trouver une solution de relogement, ayant au contraire refusé de se rapprocher du secrétariat de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ; - l’invocation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00722
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L'invocation de son article 24 ne peut dès lors pas conduire à écarter l'application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, permettant d'allouer au salarié une indemnité fixée à une
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1990:1105DEC001506889
5 novembre 1990
5 novembre 1990
He invokes Article 6 para. 1 of the Convention. 3.
Source officielleCJUE
ECLI:EU:C:2010:293
20 mai 2010
20 mai 2010
Gemeenschap en anderzijds de Overeenkomst van Cartagena en haar lidstaten Bolivia, Colombia, Ecuador, Peru en Venezuela - Meestbegunstigingsclausule - Rechtstreekse werking - Verbruiksbelasting op invoer
Source officielle1ère Chambre
6a22619bcdc6046d4739158b
4 juin 2026
4 juin 2026
De même, et à l'occasion des premiers échanges entre eux, a également été évoqué l'autre aspect caractérisant l'épuisement des voies de recours internes, à savoir, l'invocation devant les juridictions
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:1999:0706DEC004196498
6 juillet 1999
6 juillet 1999
They invoke Article 6 of the Convention.
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