d'assises du département du Val d'Oise ; "aux motifs que, conformément aux dispositions de l'article 689, alinéa 2, du Code de procédure pénale, les faits délictuels visés dans le réquisitoire introductif

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions de nullité de la plainte du ministre, du réquisitoire introductif

°/ d'une part que le juge d'instruction ne peut informer qu'en vertu d'un réquisitoire du procureur de la République ; que l'adjonction, à la circonstance de temps indiquée dans les réquisitoires introductif

dire et juger que l'irrégularité de fond, qui affecte le congé signifié le 22 janvier 1998 par l'indivision X..., représentée par Mme Jacqueline X..., au preneur, a été couverte par l'assignation introductive

l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande d'annulation de l'ordonnance, alors que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties telles qu'elles résultent de l'acte introductif

-Y... aux torts du mari, d'avoir rejeté la demande en nullité de l'assignation introductive d'instance sans répondre aux conclusions de M.

l'occasion d'un autre litige, fait plaider devant elle, le 21 juin 1982, qu'il devait procéder aux travaux de finition du bâtiment litigieux, sans rechercher si, effectivement, à la date de l'assignation introductive

, qu'au regard des actes d'acquisition des parties et de la date de l'assignation en référé le 28 février 2008, ayant interrompu jusqu'au 17 juin 2008 la prescription, ensuite reprise, les actes introductifs

Ainsi l'article 3 du code de procédure civile de la Polynésie française relatif à l'objet du litige prévoit que : ''les prétentions respectives des parties telles qu'elles sont fixées par l'acte introductif

issue de loi Pacte du 22 mai 2019 applicable au litige que l'information au débiteur cédé peut intervenir par tout moyen, y compris par acte judiciaire ou extrajudiciaire" de telle sorte que l'acte introductif

doit, à peine de nullité, comporter le visa des pièces définissant la saisine du juge d instruction ; qu en l espèce, le réquisitoire introductif du 11 août 1987 (D20) visait exclusivement la "plainte

chef, notamment, d'abus de biens sociaux ; que, le 17 janvier suivant, le juge d'instruction a saisi par commission rogatoire l'OCRGDF avec mission d'enquêter sur les délits visés au réquisitoire introductif

avait " pour objet de se livrer à une enquête générale dans l'inconnu pour rechercher des faits ou des personnes totalement ignorées, la rendant ainsi nulle ", la Cour relève que le réquisitoire introductif

des articles 273 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'exception de prescription de l'action publique relative aux faits visés au réquisitoire introductif

Philippe X..., à compter de la date de la délivrance de l'acte introductif d'instance jusqu'à celle de son versement par Mme Micheline A..., Mme Delphine Y... et Mme Séverine Y... à ce dernier, la cour

concernait clairement, sans nécessité d'interprétation, les déchets de forage traités, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il ne résultait pas de la confrontation entre les paragraphes introductifs

pas eu précédemment connaissance ; qu'en se bornant à retenir, pour déclarer prescrite l'action en responsabilité civile du souscripteur à l'encontre du courtier, que « tant dans son assignation introductive

pas eu précédemment connaissance ; qu'en se bornant à retenir, pour déclarer prescrite l'action en responsabilité civile du souscripteur à l'encontre du courtier, que « tant dans son assignation introductive