D... le 11 décembre 2017, ainsi que les pièces communiquées à leur soutien, étaient irrecevables dès lors que les conclusions d'intimé notifiées par M.

d'une vie intime et affective n'était pas de nature à exclure l'existence d'un préjudice sexuel consécutif au viol subi, la cour d'appel a méconnu, a méconnu l'article 8 de la Convention européenne de

des droits de l'homme et des libertés fondamentales la sanction de la caducité de l'appel prononcée en vertu des articles 905-2 et 911 du code de procédure civile, à l'égard de l'ensemble des intimés

jours après l'expiration de ce délai qu'un exemplaire des conclusions d'appel avait été adressé au greffe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6, § 1, de la Convention

prononcer d'office l'irrecevabilité desdites conclusions à l'égard du co-intimé concerné ; qu'en s'abstenant de vérifier si les conclusions d'intimé de M.

[I] trois jours avant l'expiration du délai de trois mois et par l'avocat postulant de l'intimé à peine quinze jours après l'expiration de ce délai sans que M.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement de rappels de salaires et remboursement de frais professionnels, alors « que, si l'intimé ne conclut pas, le juge ne fait droit

, et exactement retenu qu'elle ne pouvait invoquer de façon pertinente le dysfonctionnement du RPVA qui ne lui avait pas permis de connaître la constitution d'avocat par l'intimé le 18 décembre 2013 dès

le n° 21/00018 et relative au dossier n° RG 19/02310, alors : « 1°/ que la caducité de la déclaration d'appel, faute de notification par le défenseur syndical de l'appelant de ses conclusions à l'intimé

[E] [B] et Mme [E] ont intimé et assigné la banque, le comptable des impôts des particuliers des entreprises d'[Localité 3] et le syndicat des copropriétaires Le Petit Nice à l'audience du 7 septembre

Le 12 septembre 2019, un avis de fixation de l'affaire à bref délai a été adressé aux avocats des parties, mentionnant l'obligation pour les appelants de signifier la déclaration d'appel à l'intimé dans

Aussi, le maintien de la sanction prononcée à l'encontre de l'intimé et rappelée aux § 15 et 16 aurait pour effet de créer une rupture de l'égalité des armes entre l'appelant et l'intimé dans la discussion

avait notifiées le 21 septembre 2015 et de la condamner à verser à la société Sodir la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1°/ que l'intimé

L'intéressé fait grief à l'arrêt du 18 octobre 2018 de confirmer l'ordonnance du conseiller de la mise en état en ce qu'elle a déclaré irrecevables ses conclusions d'intimé et d'appel incident, alors «

[K] [U], intimés sur l'appel principal de M.

, cela ne concerne pas les délais de l'appelant pour conclure », la cour d'appel a violé l'article 6, § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse

que, selon l'article 562 du même code, l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent ; que selon l'article 909 du même code, l'intimé

qu'il renferme entre les parties contractantes et leurs héritiers ou ayants cause, les énonciations de cet acte relatives à la convention faisant l'accord des parties ne pouvant être attaquées que par