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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc90bd3db21cbdd907f1
24 juin 2013
24 juin 2013
rappeler qu'il résulte des dispositions de l'article R313-3 du code de la sécurité sociale que : 1o pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance-maladie pendant les 6 premiers mois d'interruption
Source officiellesoc
6079b21b9ba5988459c55d5f
18 novembre 1976
18 novembre 1976
l'article L. 290 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, "en cas d'augmentation générale des salaires postérieurement à l'ouverture du bénéfice de l'asssurance maladie, et lorsque l'interruption
Source officiellesoc
6079b0b69ba5988459c4f9b9
10 mai 1979
10 mai 1979
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4, L.122-6 ET L. 122-8 DU CODE DU TRAVAIL, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE D'AVOIR
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01163_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
En premier lieu, la sanction contestée retient que Mme B... a participé, le 30 octobre 2020, à une altercation physique avec une collègue lui occasionnant une journée d’interruption de travail, qu’elle
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02913_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
A a présenté un avis d'interruption de travail établi par un médecin.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02915_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
A a présenté un avis d'interruption de travail établi par un médecin.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02916_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
C a présenté un avis d'interruption de travail établi par un médecin.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02917_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
B a présenté un avis d'interruption de travail établi par un médecin.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02919_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que l'administration a procédé à une retenue sur traitement pour service non fait, après que Mme C a présenté un avis d'interruption de travail établi par un médecin.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02920_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
C a présenté un avis d'interruption de travail établi par un médecin.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02921_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que l'administration a procédé à une retenue sur traitement pour service non fait, après que Mme B a présenté un avis d'interruption de travail établi par un médecin.
Source officiellesoc
613720fbcd580146773effdc
3 mai 1989
3 mai 1989
à l'expiration du délai de 6 mois prévu pour le service des indemnités journalières continue à pouvoir prétendre aux prestations en nature de l'assurance maladie, les journées d'interruption de travail
Source officiellesoc
61372157cd580146773f2f70
13 décembre 1990
13 décembre 1990
d'appel a violé l'article R.313-8 du Code de la sécurité sociale, alors, d'autre part et en toute hypothèse, qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que le chiffre de 800 heures de travail
Source officiellesoc
6079b2229ba5988459c55f06
5 mai 1977
5 mai 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE CONORT, NE LE 20 OCTOBRE 1954, A, A L'EXPIRATION DE SES ETUDES TECHNIQUES, PRIS UN TRAVAIL SALARIE LE 1ER AOUT 1972 ET QU'IL A CESSE DE TRAVAILLER POUR CAUSE DE MALADIE
Source officiellesoc
6079b1a79ba5988459c52e9a
12 décembre 2002
12 décembre 2002
et 4, du Code de la sécurité sociale, ensemble, l'article 104 du règlement intérieur des caisses primaires de sécurité sociale pour le service des prestations et indemnités en matière d'accidents du travail
Source officiellesoc
6079b0a59ba5988459c4f3e6
19 octobre 1977
19 octobre 1977
FEVRIER 1974 FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE DEQUERD N 'AVAIT PAS PERDU LA QUALITE D'ASSURE SOCIAL, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ETAT DE MALADIE N'A ETE CONSTATE QU'APRES PLUSIEURS MOIS D'INTERRUPTION
Source officiellesoc
613720b9cd580146773eddc9
6 octobre 1988
6 octobre 1988
Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122.1 et suivants, alors applicables, du Code du travail ; Attendu que, selon
Source officiellesoc
6079b21f9ba5988459c55eae
30 mars 1977
30 mars 1977
ACTIVITE AU SEIN D'UNE ENTREPRISE QUI N'AVAIT, A PREMIERE VUE, PAS CHANGE ", EN CE QUI LE CONCERNAIT ; QU'IL EN RESULTAIT QUE L'INTERESSE, DONT L'EMPLOI AVAIT ETE MAINTENU, AVAIT POURSUIVI SANS INTERRUPTION
Source officiellesoc
6079b1f99ba5988459c54ace
21 janvier 1970
21 janvier 1970
DIFFERENTS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL N'AVAIT CESSE DE RECEVOIR EXECUTION QU'A L'EGARD DE Y...
Source officiellesoc
6079b2109ba5988459c5585f
12 décembre 1974
12 décembre 1974
L'ARTICLE L 290 ; QUE, SELON LE DEUXIEME, LORSQUE LE SALAIRE EST REGLE MENSUELLEMENT, LE GAIN JOURNALIER EST DE UN TRENTIEME DU MONTANT AYANT DONNE LIEU A PRECOMPTE DE LA DERNIERE PAYE ANTERIEURE A L'INTERRUPTION
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