[P] à une peine de 24 mois d'emprisonnement avec sursis et à l'interdiction de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pendant 3 ans, alors « que l'abus de confiance fait

La condamnation à l'interdiction de gérer de M.

Y..., gérant de la société, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches ; Attendu que M.

ans, alors « que les articles 131-27 et 314-10 2°) du code pénal visent la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer

[N], à titre de peine complémentaire, l'interdiction définitive d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société, alors :

de gérer.

2], né le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 5] de nationalité française, - précisé que conformément aux dispositions de l'article L. 653-2 du code de commerce, la faillite personnelle emporte interdiction

[Z] [E] de son interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute

de gérer.

PREMIER MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, d'avoir prononcé une sanction d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement

Le Ministère Public requiert une interdiction de gérer d'une durée de 3 ans.

[K] une interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pendant cinq ans, alors « que les articles L. 249

[C], à une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toutes entreprises commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale pour

liquidateur de la société Consultae, la somme de 80 527,18 euros avec intérêts au taux légal à compter de son arrêt et capitalisation annuelle desdits intérêts et de prononcer à son encontre une interdiction

judiciaire, travail dissimulé et abus de biens sociaux, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement, dix ans d'interdiction de gérer et a ordonné à son encontre une mesure de confiscation.

A... à une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale, artisanale, ou toute personne morale en fixant la durée de cette mesure à

, la cour n'a pu légalement ordonner à titre de peine complémentaire, l'interdiction de diriger, administrer, gérer, contrôler, à un titre quelconque, une entreprise commerciale ou industrielle ou une

DECISION Vu le jugement du 3 juillet 1998 par lequel le Tribunal de Commerce de Saint - QUENTIN a, notamment, prononcé une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement