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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
6079a8359ba5988459c4c0ff
13 décembre 1988
13 décembre 1988
août 1935, se fonder, pour déclarer X... coupable d'infraction à ces dispositions, sur une précédente condamnation du prévenu pour abus de biens sociaux ; qu'en effet si, selon ce texte, emporte interdiction
Source officielleCHAMBRE DES SANCTIONS
69ac4e1fcdc6046d47d9dc06
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[G] [Z] que la faillite personnelle emporte notamment comme conséquence, pour la durée ci-dessus, conformément à l'article L.653-2 du Code de Commerce, l'interdiction de diriger, administrer ou contrôler
Source officielleCHAMBRE DES SANCTIONS
69ac4e5dcdc6046d47d9dfa7
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Rappelle à Mme [L] [T] que la faillite personnelle emporte notamment comme conséquence, pour la durée ci-dessus, conformément à l'article L.653-2 du Code de Commerce, l'interdiction de diriger, administrer
Source officielleCHAMBRE DES SANCTIONS
69ac4ea1cdc6046d47d9e364
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[F] [A] que la faillite personnelle emporte notamment comme conséquence, pour la durée ci-dessus, conformément à l'article L.653-2 du Code de Commerce, l'interdiction de diriger, administrer ou contrôler
Source officielleCHAMBRE DES SANCTIONS
69ac4f39cdc6046d47d9f06f
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[T] [F] [X] que la faillite personnelle emporte notamment comme conséquence, pour la durée ci-dessus, conformément à l'article L.653-2 du Code de Commerce, l'interdiction de diriger, administrer ou contrôler
Source officielleCHAMBRE DES SANCTIONS
69ac4f51cdc6046d47d9f1db
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[E] [Q] que la faillite personnelle emporte notamment comme conséquence, pour la durée ci-dessus, conformément à l'article L.653-2 du Code de Commerce, l'interdiction de diriger, administrer ou contrôler
Source officielleCHAMBRE DES SANCTIONS
69ac9557cdc6046d47e0e2a0
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[A] [O] [M] [U] [E] que la faillite personnelle emporte notamment comme conséquence, pour la durée ci-dessus, conformément à l'article L.653-2 du Code de Commerce, l'interdiction de diriger, administrer
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2504160_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Il s'est appuyé sur la condamnation de l'intéressé le 22 mars 2016 par le tribunal de commerce de Paris à une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale, artisanale
Source officielleChambre civile
6a0470a4cdc6046d479662eb
10 avril 2026
10 avril 2026
du débiteurde droits attachés à la personne du créancierpour la caution ou le coobligé qui a payé au lieu et place du débiteuren cas de fraude à l’égard des créanciers, de faillite personnelle, d’interdiction
Source officielleChambre civile
6a047099cdc6046d47966215
10 avril 2026
10 avril 2026
du débiteurde droits attachés à la personne du créancierpour la caution ou le coobligé qui a payé au lieu et place du débiteuren cas de fraude à l’égard des créanciers, de faillite personnelle, d’interdiction
Source officiellecr
6137257bcd5801467741e1e3
14 février 1994
14 février 1994
d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 26 novembre 1992, qui, pour banqueroute, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende, a prononcé contre lui l'interdiction
Source officiellecomm
613723dfcd5801467740f447
1 octobre 2002
1 octobre 2002
Z..., représentant des créanciers et commissaire à l'exécution du plan de cession, une partie des dettes sociales et a prononcé à leur encontre une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE02410_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
le prononcé des sanctions prévues par l’article L. 227-17-1 du code pénal à l’encontre du directeur de l’établissement, ce dernier pouvant également faire l’objet d’une sanction administrative d’interdiction
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10320
18 mai 2022
18 mai 2022
[X] reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé à son encontre une sanction d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit tout entreprise commerciale ou
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00036
12 janvier 2016
12 janvier 2016
A... à une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale, artisanale, ou toute personne morale en fixant la durée de cette mesure à
Source officiellecr
6079a8e09ba5988459c4f296
8 novembre 2006
8 novembre 2006
654-5 du même code, 131-27 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-Claude X... à quinze ans d'interdiction
Source officielle2ème Chambre civile
697c6856cdc6046d473a1aba
29 janvier 2026
29 janvier 2026
[E] une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale
Source officielleTrib. de Commerce
69c0fef8cdc6046d47a0d957
22 janvier 2026
22 janvier 2026
présence ; Attendu que les faits rappelés ci-dessus doivent être sanctionnés et le Tribunal prononcera à l'encontre de Monsieur [I] [B] [D] ès qualités de Président de la SAS LE NOUVEAU DRAKKAR une interdiction
Source officielleChambre 3-2
65b0b7e78d0ccf000877e38e
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[W] [X] une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne
Source officielleCour d'Appel
6253c8c0bd3db21cbdd8628a
21 mars 2002
21 mars 2002
définitive de diriger ou gérer, et subsidiairement de limiter à cinq ans à compter du jugement la durée de cette interdiction.
Source officiellePage 29 sur 2057