Il résulte de ce texte que la sanction du recel de communauté suppose l'intention frauduleuse de rompre l'égalité du partage. 5.

aucun motif réel et sérieux ; qu'en énonçant qu'il n'était pas démontré que la suppression de son poste ne trouvait pas son fondement dans l'organisation de l'entreprise et que l'employeur avait eu l'intention

Z... font grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen, "18) que la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant, sans équivoque, une intention

autorisés à travailler à temps partiel après l'entrée en vigueur de l'accord de 1984 avaient bénéficié de la prime complémentaire; que dans les conventions, on doit rechercher qu'elle a été la commune intention

libérale du simple défaut allégué de paiement du prix, la cour d'appel a violé l'article 894 du Code civil ; 4 ) que, en déduisant l'intention libérale des vendeurs de leur absence de réclamation (

le 4 février 1991, M. de X... a obtenu de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Guadeloupe (la Caisse) divers concours et signé au profit de la Caisse, le 31 octobre 1990, une lettre d'intention

Selon ce texte, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. 7.

la caravane qu'il avait reçue en dépôt de Mme [T], sans constater ni l'existence d'une clause d'exclusion prévue au contrat, ni que le vol de la caravane litigieuse était le résultat d'une faute intentionnelle

Pour annuler le redressement, l'arrêt énonce que contrairement à ce que prétend l'URSSAF, l'élément intentionnel est indispensable pour caractériser l'infraction de travail dissimulé et que si celui-ci

lui payer diverses sommes alors, selon le moyen : 1 / que la novation ne se présume point et doit résulter d'actes positifs non équivoques ; que si les juges du fond apprécient souverainement l'intention

, résultant de l'intention libérale du donateur ; que pour dire que H...

mentionnée dans l'acte étranger, laquelle doit intervenir au plus tard lorsque ce lien entre l'enfant et la mère d'intention s'est concrétisé (Ass. plén., 4 octobre 2019, pourvoi n° 10-19.053, publié,

notamment, dans le cas où l'assureur invoque la résiliation du contrat par suite du non-paiement de la prime ; qu'en jugeant que la société Allianz IARD n'était pas tenue de déclarer sans délai son intention

emport sur la constitution de l'infraction dès lors qu'il est intervenu après réception de l'avis de vérification fiscale ; "alors que l'appréciation des juges du fond relativement à l'élément intentionnel

Z..., Le Blond ne conteste pas les faits qui lui sont reprochés, mais indique qu'il n'a pas eu l'intention de porter atteinte aux droits de M.

jurisprudence constante que la détention matérielle d'une chose, non accompagnée de la remise de la possession n'est pas exclusive de l'appréhension qui constitue l'un des éléments du délit de vol, l'intention

aggravé par la violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité imposée par la loi ou les règlements, les juges ne peuvent, à peine de nullité, requalifier les faits en infraction intentionnelle

pendant plus de cinq jours en un lieu inconnu de ceux chargés de sa garde, alors : « 1°/ que des faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention