X... avec qui elle était en instance de divorce, Mme Y... a été autorisée à en interjeter appel à jour fixe ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les pièces qu'elles

A..., afférents à son administration provisoire des biens des époux Z..., en instance de divorce, pour la période du 1er juin au 30 septembre 1981, l'arrêt attaqué se borne à énoncer "qu'il est certain

X... pour ses diligences dans l'instance en divorce engagée contre celui-ci, et à l'occasion des mesures accessoires en découlant ; que de son côté M.

COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que les époux X..., en instance

modifiée, la reconduite d'un étranger à la frontière peut être ordonnée par le préfet ; que s'il se prévaut de démarches effectuées en vue d'un engagement dans la légion étrangère, affirme être en instance

fait valoir qu'il est entré en France en 1998 afin d'apporter une aide morale et matérielle à sa sour, titulaire d'une carte de résident et en instance de divorce, ainsi qu'aux enfants de cette dernière

[K] et de Mme [X], son épouse, alors « qu'au cours de l'instance en divorce, les époux peuvent avoir des résidences séparées et que le logement familial dont la jouissance exclusive a été attribuée, par

Elle soutient qu'elle est en instance de divorce et en recherche d'emploi. Par un mémoire en défense, enregistré le 11 août 2022, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.

Florian Y... n'était pas partie à l'instance en divorce opposant ses parents, il n'en demeure pas moins que le premier acte de cette procédure, laquelle implique nécessairement la fixation d'une pension

en séparation de corps et une instance en divorce, a prononcé aux torts partagés le divorce des époux C.

a cessé ; qu'en l'espèce, Mme X... soutenait que si l'acte de liquidation conventionnelle de la communauté du 1er mars 2000 était effectivement nul comme ayant été conclu sous seing privé pendant l'instance

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux X...

X... et de Mme Y..., alors en instance de divorce, ayant été fixée en alternance chez chacun des parents du 11 décembre 2003 au 4 octobre 2005, M.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en effet, le texte de l'article 222-13,6 , aboutit, lorsqu'il est appliqué à des conjoints séparés en raison d'une instance

; - le requérant n'établit pas qu'il vivait avec son épouse au cours de l'année 2019 ; - les époux en instance de divorce, autorisés par le juge à résider séparément, doivent faire l'objet d'impositions

le 2° du II de l'article 156 du code général des impôts, sans qu'aucune décision de justice ordonnant ce versement soit nécessaire ; - la contribution aux charges du mariage est due même pendant l'instance

d'acceptation du principe de la rupture du mariage, les a autorisés à introduire l'instance en divorce, et statuant sur les mesures provisoires, a : - constaté la résidence séparée des époux, - attribué

des époux, les a autorisés à introduire l'instance en divorce, et statuant sur les mesures provisoires, a : - fait défense à chacun des époux de troubler l'autre à sa résidence, et ordonné la remise des