[V] », la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil, ensemble l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2°/ que l'expert amiable avait, dès le 24 avril 2001, mis en évidence les non-conformités

de non-conformité vis-à-vis du règlement sanitaire départemental.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

[O] ne démontre pas que les radiateurs installés n'ont pas la puissance initialement prévue au devis et ne sont pas équivalents. Sa demande se heurte en conséquence à une contestation sérieuse.

Par courrier du 11 octobre 2019 adressé au vendeur, le maître de l'ouvrage indiquait que l' 'expertise' du 27 septembre 2019 a révélé un défaut d'installation, celle-ci étant non conforme aux recommandations

Michel coupable de construction non conforme au permis de construire du 6 novembre 1989 par absence de suppression de parties de la construction prévues par ce permis ; " aux motifs que le 11 juillet

sur le chantier [D]) - vous validez la réalisation de travaux non conformes (sur le chantier Curial, les gardiennes ne peuvent pas changer les néons car des vis de fixation ont été posées sur les luminaires

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

X... une installation de fromagerie ; qu'après la mise en redressement judiciaire de M.

En outre, la société LEBEL TP a fait procéder à l’installation d’un puisard non conforme au règlement du lotissement.

Le tribunal a ajouté que, même si la pression sonore de l'installation de la climatisation projetée par la demanderesse respectait les normes légales, une telle installation entraînerait nécessairement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que l'assignation

1er février 1962 qui exclut l'existence de voies réservées à un lotissement ou à des zones particulières du vaste terrain ayant appartenu aux consorts Z...

à la commande, et en particulier aux caractéristiques convenues entre les parties ; Que le vendeur étant tenu de délivrer un bien conforme aux prévisions contractuelles, la non-conformité à la commande

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

réalisée par le demandeur, ni par le fait qu'une telle modification aurait nécessairement entraîné des travaux importants dans l'appartement ni par le caractère non conforme du mode de fixation de la

de pièces dont la signature ou le sceau est exigée à peine de nullité, la certification conforme de pièces qui en sont dépourvues établit leur nullité ; qu'en l'espèce donc, la certification conforme