civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN et de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a statué par arrêt contradictoire à signifier, sur la requête en difficulté d'exécution de la décision de la cour d'appel de Lyon du 20 décembre 2018 dont

17.692 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

social au 1er janvier 2019" ; 2°/ qu'il appartient aux juges du fond d'interpréter l'accord collectif en se référant à la commune intention des parties ; que pour établir que l'article 3 de l'accord

Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 2. M.

[E] tendant à voir dire qu'il est détenu sans droit ni titre, faute pour la chambre de l'instruction d'avoir statué dans le délai de l'article 148-2 du code de procédure pénale, sur son appel d'une ordonnance

Ils en déduisent que l'authenticité de cette lettre d'intention n'est pas établie. 11.

de dissimuler l'avantage en nature ainsi accordé par l'employeur est caractérisée en l'espèce" ; qu'en statuant ainsi, cependant que le manquement de l'employeur à son obligation de faire figurer sur

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle BOUTET, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant

de mission à la condition que cette invention présente un "intérêt exceptionnel" pour l'entreprise ; qu'une invention, fût-elle novatrice sur le plan scientifique, présente un intérêt exceptionnel lorsqu'elle

X... a, de fait, accepté de n'être réglé que pour partie de ses salaires ; que ces éléments permettent de considérer que, selon la commune intention des parties, M.

être circonstances (circonstancié) pour faire apparaître l'intention de tromper; qu'en la présente espèce, si la cour d'appel relève, par une appréciation d'ailleurs très subjective de la notion de

, alors, selon le moyen, d'une part, que si le don manuel d'une somme d'argent peut être réalisé au moyen d'un chèque bancaire, c'est à la condition que soit constatée l'existence d'une intention libérale

comme elle l'a fait, à une simple affirmation de principe sur le caractère intentionnel de la fausse déclaration de Mme [L], sans notamment s'expliquer sur les considérations relatives à la personnalité

[R] et le syndicat CGT soutenaient que leurs demandes étaient étrangères à la décision de l'inspection du travail ayant autorisé le licenciement le 10 juillet 2015, l'inspection du travail ignorant l'existence

U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

24 avril 2018, qui, pour infractions à la législation sur les chèques, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant

civil ; Attendu que l'arrêt attaqué condamne Mme X... au paiement des intérêts selon le taux conventionnel sur la dette de la société Pierron-Nebings dont elle est caution ; Attendu que pour statuer