stipulations de ces contrats et de cet accord, que le salarié bénéficiait d'un contrat à temps partiel pour une durée indéterminée, insusceptible d'être restauré, sans son accord, dans ses modalités initiales

2016, obtenue par le directeur du centre hospitalier, sans aucun certificat d'un médecin extérieur à l'établissement et sans que la personne internée ait eu la possibilité de contester la décision initiale

devait faire l'objet d'une couverture préalable, cause par sa faute un préjudice aux créanciers de son débiteur en laissant le montant du découvert doubler en quelques mois par rapport au découvert initialement

qu'antérieurement à la fixation définitive du prix de vente, dans l'après-midi du 3 juin 1985, à 400 000 francs, le prix avait été, à la suite de fausses déclarations sur le chiffre d'affaires, initialement

l'institution de l'autre pays est néanmoins recevable et doit être transmise sans retard à l'institution de résidence du demandeur avec l'indication de la date à laquelle la demande est parvenue initialement

X... était fondé en sa demande de commissions pour la période d'avril 1991 à février 1995, calculées sur la base du contrat initial ; qu'en relevant qu'elle avait, dans cet arrêt, retenu que le traitement

puisque, chargée d'opérer la migration des données de l'ancien système au nouveau, fourni par ses soins à EDF, elle était dans l'impossibilité commerciale et technique de priver EDF des équipements initiaux

La SCI fait le même grief à l'arrêt, alors « que l'illicéité de la clause, limitant au montant initial du loyer de base la baisse potentiellement induite par le jeu automatique de l'indexation, n'emporte

annuellement son installation et consigner les résultats dans le registre de contrôle de l'installation qu'il tient à la disposition de l'assureur » ; qu'en considérant, pour refuser

qu'à l'exception du droit au paiement de l'indemnité prévue par l'article L. 122-3-13 du Code du travail, le droit du salarié au paiement d'indemnités de rupture était né postérieurement à la saisine initiale

irrecevable cette dernière demande, alors, selon le moyen, que sont seules irrecevables les demandes complémentaires ou additionnelles en l'absence d'un fondement né ou révélé postérieurement à la saisine initiale

B... avaient la valeur de renseignements fiables; que ce fonctionnaire de police avait, lors d'une confrontation, confirmé son témoignage initial, en ayant formellement reconnu Michel Y... comme étant

Radiculalgie crurale par hernie discale L2-L3 ou L3-L4 ou L4-L5, avec atteinte radiculaire de topographie concordante » ; qu'au cas présent, la cour d'appel a constaté que le certificat médical initial

le réquisitoire supplétif du 29 juin 1998, mais ne constate absolument pas qu'il y ait eu, entre les faits commis par ces diverses personnes et ceux poursuivis sur le fondement de l'acte de saisine initial

X... la preuve que les parties avaient entendu apporter une modification à leur contrat initial, lequel prévoyait le principe d'une révision de la rémunération de l'architecte, la cour d'appel a violé

du Code du travail ; alors, de deuxième part, que le contrat de travail peut cesser par la volonté commune des parties ; que, dès lors, en retenant qu'il n'était pas établi que le contrat de travail initial

qui doit être exercée dans les deux ans de la découverte du vice, est aussi enfermée dans le délai de prescription prévu par l'article L. 110-4 du code de commerce, qui court à compter de la vente initiale

, de même que la qualification de désordres futurs ne pouvait être admise en ce que les dommages, dénoncés dans le délai d'épreuve de dix ans, ne présentaient pas initialement de caractère décennal, pas