au service de santé au travail mentionné au 1° de l'article R. 1221-1 ; 2° Soit, s'il s'agit d'un salarié relevant du régime de la protection sociale agricole, à la caisse de mutualité sociale agricole du lieu de travail de ce salarié. 3° Soit, s'il

Article L910-1 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 88

Code de commerce

observatoire comprend, outre son président, les députés et sénateurs élus dans la collectivité concernée, des représentants des collectivités territoriales concernées, de l'Etat, des associations de consommateurs, des syndicats d'employeurs et de salariés

Article R2152-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 67 > 15

Code du travail

, du nombre par département d'entreprises directement adhérentes, du nombre de salariés employés par ces entreprises, du nombre par département de ces entreprises employant au moins un salarié et du nombre par département de ces entreprises employant

Article 32

—

Le salarié bénéficie chaque année de onze repos périodiques. En cas d'embauche en cours d'année, le nombre de repos périodiques du salarié est fixé au prorata de son temps de présence dans l'année.

Article L2373-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 12 > 15

Code du travail

Lorsque la forme de participation des salariés applicable consiste en la recommandation ou l'opposition à la désignation de membres de l'organe d'administration ou de surveillance, le comité de la société détermine les conditions dans lesquelles s'exerce

Article L1225-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 09

Code du travail

Il est interdit d'employer la salariée pendant une période de huit semaines au total avant et après son accouchement. Il est interdit d'employer la salariée dans les six semaines qui suivent son accouchement.

Article R7331-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 39 > 46

Code du travail

Le contrat d'entrepreneur salarié mentionné au 2° de l'article L. 7331-2 précise les délais et les modalités par lesquels l'entrepreneur salarié devient associé de la coopérative dans les conditions posées par l'article L. 7331-3.

Article L225-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 56 > 56

Code de commerce

Les administrateurs élus par les salariés ou désignés en application de l'article L. 225-27-1 ne perdent pas le bénéfice de leur contrat de travail. Leur rémunération en tant que salariés ne peut être réduite du fait de l'exercice de leur mandat.

Article D4622-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 70

Code du travail

Un service de prévention et de santé au travail inter-établissements peut être créé entre plusieurs établissements d'une entreprise lorsque l'effectif de salariés suivis atteint ou dépasse 500 salariés.

Article L2314-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 11

Code du travail

Des dispositions sont prises par accord préélectoral, conclu conformément à l'article L. 2314-6, pour faciliter, s'il y a lieu, la représentation des salariés travaillant en équipes successives ou dans des conditions qui les isolent des autres salariés

Article L2232-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 79

Code du travail

Ne peuvent être mandatés les salariés qui, en raison des pouvoirs qu'ils détiennent, peuvent être assimilés à l'employeur, ainsi que les salariés apparentés à l'employeur mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2314-19.

Article L1232-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 10

Code du travail

Le conseiller du salarié est chargé d'assister le salarié lors de l'entretien préalable au licenciement dans les entreprises dépourvues d'institutions représentatives du personnel.

Article L3142-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 82

Code du travail

Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été ou non affectés sur un compte épargne-temps, au bénéfice d'un autre salarié de

Article R3261-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 86 > 50

Code du travail

Sont exclus du bénéfice de la prise en charge des frais mentionnés à l'article R. 3261-11 : 1° Les salariés bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par l'employeur avec prise en charge par l'employeur des dépenses de carburant ou d'alimentation

Article L1235-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 34

Code du travail

Ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et au licenciement opéré par un employeur employant habituellement moins de onze salariés, les dispositions relatives à la sanction : 1° De la nullité

Article D1232-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 06 > 93

Code du travail

La liste des conseillers du salarié est préparée par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, après consultation des organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national

Article L1441-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 53

Code du travail

Peuvent être candidats dans le collège des salariés : 1° Les salariés non cadres ; 2° Les cadres ne détenant pas la délégation particulière d'autorité mentionnée au 3° de l'article L. 1441-12 ; 3° Les salariés titulaires d'un contrat d'apprentissage

Article L2143-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 32

Code du travail

Chaque section syndicale dispose, au profit de son ou ses délégués syndicaux et des salariés de l'entreprise appelés à négocier la convention ou l'accord d'entreprise, en vue de la préparation de la négociation de cette convention ou de cet accord, d'un

Article L2373-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 11

Code du travail

Lorsque la participation des salariés au sein des sociétés participant à l'opération transfrontalière concerne au moins un tiers du nombre total des salariés employés par ces sociétés, ou lorsque ce seuil n'est pas atteint et que le groupe spécial de

Article 1 ter

—

Une personne physique titulaire d'un office notarial ne peut pas employer plus de quatre notaires salariés.

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